Establishing the practical arrangements for the implementation of this new instrument was one of the key priorities of the Commission, which tabled, on 31 March 2010, a Proposal for a Regulation[3] aimed at putting in place simple, user-friendly and accessible procedures, as well as ensuring that the instrument is not abused.
Définir les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouvel instrument a été l'une des priorités de la Commission. Celle-ci a donc présenté, le 31 mars 2010, une proposition de règlement [3] visant à mettre en place des procédures simples, conviviales et accessibles tout en prévenant l'usage abusif de cet instrument.