A. whereas over the last decade, the EU has engaged in an increasing number of bilateral trade negotiations with different types of countries; whereas in 2007 the EU started to negotiate an FTA with India, which is intended to be the most substantial FTA the EU has negotiated to date, and which includes provisions for a far-reaching liberalisation of goods and services, the inclusion of TBT, SPS, investment, competition, IPR, and public procurement, among other issues,
A. considérant qu'au cours de la dernière décennie, l'Union a engagé un
nombre croissant de négociations commerciales bilatérales avec différents types de pays et qu'elle a ouvert en 2007 des négociations avec l'Inde en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange qui est présenté comme devant être le plus ambitieux que l'Union ait négocié à ce jour, et qui prévoit notamment des dispositions sur une libéralisation poussée des échanges de marchandises et de services, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les investissements, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les march
...[+++]és publics,