Traduction de «most widespread rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

most-favoured nation rule [ MFN rule ]
règle de la nation la plus favorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas, according to the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence were carried out in the country during both the pre-election and the post-election periods, targeting opposition activists, NGOs, human rights defenders and journalists in particular; whereas there is a widespread perception that these acts are mostly, but not exclusively, linked to state institutions; whereas the primary responsibility for ensuring stability in Burundi and protecting the Burundian population, on the basis of respect for the rule of law, human rights and international humanitarian law, lies with the Burundian Government;
E. considérant que, selon le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, tant dans la période qui a précédé les élections que dans celle qui les a suivies, des violations des droits de l'homme et des actes de violence à mobile politique ont été perpétrés dans le pays contre les militants de l'opposition, les ONG, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes, en particulier; que, de l'avis général, ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait des institutions de l'État; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la stabilité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

F. whereas, according to the OHCHR and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence were carried out in the country during both the pre-election and the post-election periods, targeting opposition activists, human rights defenders and journalists in particular, including Pierre Claver Mbonimpa, whose son was found dead after having been arrested by the police, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe and Bob Rugurika; whereas there is a widespread perception that these acts are mostly, but not exclusively, linked to state institutions; whereas the prime responsibility for ensuring security in Burundi and protecting the Burundian population, with respect for the rule of law, human rights and international humanitarian law, lies with the Burundian Government;
F. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, des violations des droits de l'homme à motivation politique, d'autres atteintes aux droits de l'homme et des actes de violence ont été perpétrés dans le pays tant pendant la période qui a précédé que pendant celle qui a suivi les élections, visant en particulier les militants de l'opposition, les militants des droits de l'homme et les journalistes, notamment Pierre Claver Mbonimpa, dont le fils a été retrouvé mort après son arrestation par la police, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe et Bob Rugurika; que, de l'avis général, ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait des institutions de l'État; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

E. whereas, according to the OHCHR and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence were carried out in the country during both the pre-election and the post-election periods, targeting opposition activists, human rights defenders and journalists in particular, including Pierre Claver Mbonimpa, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe and Bob Rugurika; whereas there is a widespread perception that they are mostly, but not exclusively, linked to state institutions; whereas the prime responsibility for ensuring security in Burundi and protecting the Burundian population, with due respect for the rule of law, human rights and international humanitarian law, lies with the Burundian Government;
E. considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, des violations des droits de l'homme à motivation politique, d'autres atteintes aux droits de l'homme et des actes de violence ont été perpétrés dans le pays tant pendant la période qui a précédé que pendant celle qui a suivi les élections, visant en particulier les militants de l'opposition, les militants des droits de l'homme et les journalistes, notamment Pierre Claver Mbonimpa, Marguerite Barankitse, Antoine Kaburahe et Bob Rugurika; que la conviction largement répandue est que ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait d'institutions étatiques; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise en respectant dûment l'état de droit, les droits de l'homme et le droit humanitaire international;

H. whereas according to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and other human rights organisations, politically motivated human rights violations, human rights abuses and acts of violence have been carried out in the country during both the pre-election and the post-election period, targeting opposition activists, human rights defenders and journalists in particular, including Pierre Claver Mbonimpa; whereas there is a widespread perception that they are mostly, but not exclusively, linked to state institutions; whereas the prime responsibility for ensuring security in Burundi and protecting the Burundian population, with due respect for the rule of law, human rights and international humanitarian law, lies with the Burundian Government;
H. considérant que, selon le haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, les périodes pré-électorale et post-électorale ont été marquées par des violations des droits de l'homme et des actes de violence à mobile politique à l'encontre de militants de l'opposition, d'ONG, de défenseurs des droits de l'homme et, en particulier, de journalistes, dont Pierre Claver Mbonimpa; qu'il est largement admis que ces actes sont surtout, mais pas exclusivement, le fait d'institutions étatiques; que c'est au gouvernement burundais qu'il appartient au premier chef d'assurer la sécurité au Burundi et de protéger la population burundaise, dans le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

C. whereas although the WTO and the rules enshrined in the WTO-covered agreements have been essential in avoiding fully fledged and widespread protectionism as a response to the most serious financial and economic crisis since the 1930s, a WTO report from November 2014 states that of the 1 244 restrictive measures recorded since the onset of the crisis in 2008, only 282 have been removed, increasing the need for more action against such measures; whereas failure to upgrade rules may lead to new and innovative ways of protecting domestic markets and producers;
C. considérant que, bien que l'OMC et les règles consacrées par les accords qu'elle couvre aient contribué de manière déterminante à éviter le recours à un protectionnisme total et généralisé en réaction aux principales crises financières et économiques depuis les années 1930, un rapport de novembre 2014 de cette organisation annonce que, sur les 244 mesures protectionnistes recensées depuis le déclenchement de la crise en 2008, seules 282 ont été abolies, d'où la nécessité accrue de davantage agir contre de telles mesures; que l'incapacité à renforcer les règles pourrait conduire à de nouvelles façons innovantes de protéger les producteurs et les marchés intérieurs;

I think this system would tend to lead to, if you like, an inexorable cycle because it would be reinforced by the conventions, the widespread approval of the House, and therefore, it would become part of our culture that we expect the candidates to be those who are the least partisan individuals, the most scholarly in their approach to the rules, and have the kinds of qualifications one would expect in a person whose primary role is adjudication.
Je pense que ce système aurait tendance à mener à un cycle inexorable, si on veut, parce qu'il serait renforcé par les conventions, l'approbation généralisée de la Chambre et qu'il deviendrait donc normal dans notre culture que les candidats soient les gens les moins partisans, ceux qui seront le plus éclairés dans leur façon d'aborder les règles et ceux qui possèdent le genre de qualifications auxquelles on s'attendrait chez une personne dont le rôle principal est un rôle d'arbitre.

Most significant was the widespread non-compliance with contracting rules, which extended beyond Public Works and Government Services Canada and into five major Crown corporations and agencies: the Business Development Bank of Canada, Canada Post Corporation, the Old Port of Montreal Corporation Inc., VIA Rail Canada Inc., and the Royal Canadian Mounted Police.
La plus inquiétante est le non-respect généralisé des règles de passation des contrats qui, au-delà de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, s'est étendu à cinq grands organismes et sociétés d'État, soit la Banque de développement du Canada, la Société canadienne des postes, la Société du Vieux-Port de Montréal, VIA Rail et la Gendarmerie royale du Canada.

Whereas in addition to the provisions and particulars required by Articles 2, 3 and 4 of Regulation (EEC) No 620/71 the contracting parties may, in accordance with Article 5 (1) of that Regulation, determine by mutual agreement the place and time limit for deliveries and the phasing thereof, the terms of payment and which labour and material costs entering into the production and harvesting of flax and hemp are to be paid for by one or other of the contracting parties ; whereas provision should be made for cases where the particulars required by Article 5 (1) of the above-mentioned Regulation are not contained in the contract ; whereas such provision should take account of the most widespread rules and practices;
considérant que, en plus des dispositions et des indications obligatoires prévues aux articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) nº 620/71, conformément à l'article 5 paragraphe 1, du même règlement, les parties contractantes peuvent régler d'un commun accord, le lieu, le délai et l'échelonnement des livraisons, les conditions de paiement ainsi que la nature des travaux et fournitures éventuels relatifs à la production et à la récolte du lin et du chanvre qui sont à la charge de chacune des parties contractantes ; qu'il s'avère nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où les indications prévues à l'article 5 paragraphe 1 du règlement précité ne sont pas reprises dans le contrat ; que ces dispositions doivent tenir compte des règles et usages les plus répandus;