Vertaling van "most-favourable terms and conditions provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most-favourable terms and conditions provision
clause du licencié le plus favorisé

most favorable terms and conditions provisions
dispositions sur les clauses les plus favorables

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

provisions regulating terms and conditions of employment
réglementation du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transfer to the provider of the genetic resources of knowledge and technology under fair and most favourable terms, including on concessional and preferential terms where agreed, in particular, knowledge and technology that make use of genetic resources, including biotechnology, or that are relevant to the conservation and sustainable utilization of biological diversity.
Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s'il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique.

These clauses,sometimes referred to as "most-favoured-nation" clauses, required publishers to offer Amazon similar (or better) terms and conditions as those offered to its competitors and/or to inform Amazon about more favourable or alternative terms given to Amazon's competitors.
Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée», obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents.

1. The Student Loan Guarantee Facility shall provide partial guarantees to financial intermediaries in respect of loans granted on the most favourable terms possible to students undertaking a second-cycle degree, such as a Master's degree, at a recognised higher education institution in a Programme country, as referred to in Article 24(1), which is neither their country of residence nor the country in which they obtained their qualification granting access to the Master's programme.
1. Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants donne des garanties partielles aux intermédiaires financiers, concernant les prêts octroyés aux conditions les plus favorables possibles, aux étudiants entreprenant des études de deuxième cycle, telles qu'un diplôme de master, dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu dans un pays participant au programme, visé à l'article 24, paragraphe 1, qui n'est ni leur pays de résidence, ni le pays où ils ont obtenu la qualification leur ayant donné accès au programme de master.

The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.
Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.

First and foremost, the Statutues should provide the groundwork for strengthening the role of the Agency and ensuring regular supplies under the most favourable terms and conditions for the supply of raw materials and nuclear materielle.
Avant toute chose, les statuts doivent apporter le cadre adéquat pour renforcer le rôle de l’Agence et assurer un approvisionnement régulier aux conditions les plus favorables pour ce qui est de la fourniture des matières premières et des matières nucléaires.

In the reasoning of this ruling, the court has, for practical purposes, abolished article 3(7) allowing more favourable terms and conditions. Thus, national wage agreements can be undercut for posted workers.
Dans le raisonnement qui sous-tend cet arrêt, la Cour a, pour des raisons pratiques, vidé de sa substance l'article 3, paragraphe 7, permettant l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables. Les accords salariaux nationaux peuvent ainsi être revus à la baisse pour les travailleurs détachés.

In any event, any such user charges shall be assessed on the airlines of the other Party on terms not less favourable than the most favourable terms available to any other airline at the time the charges are assessed.
Dans tous les cas, ces redevances d'usage ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens de l'autre partie à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à un autre transporteur aérien au moment de leur imposition.

The EIB's access to capital on most favourable terms or its credit rating should not be affected by this.
Cette modification ne devrait affecter ni l'accès de la BEI au capital aux conditions les plus favorables, ni sa cote de crédit.

(34) In order to ensure a degree of pre-trade information needed to support the efficient formation of prices in shares and to allow market participants to determine the most favourable terms for concluding transactions, it is appropriate to require investment firms dealing on own account to make public a firm two-sided quote for transactions of a specified size in respect of liquid shares.
(34) Afin d'assurer le degré d'information pré-négociation nécessaire pour une formation efficiente du cours des actions et pour permettre aux participants au marché de déterminer les termes les plus favorables pour effectuer leurs transactions, il est approprié d'exiger des entreprises d'investissement négociant pour compte propre de rendre public leurs prix à l'achat et à la vente concernant les transactions d'une taille déterminée pour les actions dont le marché est liquide.

Access to and transfer of technology referred to in paragraph 1 above to developing countries shall be provided and/or facilitated under fair and most favourable terms, including on concessional and preferential terms where mutually agreed, and, where necessary, in accordance with the financial mechanism established by Articles 20 and 21.
L'accès à la technologie et le transfert de celle-ci, tels que visés au paragraphe 1 ci-dessus, sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en développement à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles s'il en est ainsi mutuellement convenu, et selon que de besoin conformément aux mécanismes financiers établis aux termes des articles 20 et 21.