Traduction de «mothers' allowances act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mothers' Allowances Act
Mothers' Allowances Act

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Disability Living Allowance and Disability Working Allowance Act
loi sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés

Federal Act of 24 March 2006 on Family Allowances | Family Allowances Act [ FAA ]
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales | Loi sur les allocations familiales [ LAFam ]

mother who acts as guardian to her children
mère tutrice

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Federal Act of 20 June 1952 on Family Allowances for Agricultural Workers [ AFAA ]
Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ LFA ]

acting allowance
indemnité de suppléance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Calls on the competent EU, national, regional and local authorities, acting within their respective areas of competence and as part of cohesion policy for the next period, to make provision for financial support measures for maternity and childcare by issuing vouchers, bonuses and cheques, to promote the supply of childcare and family services and benefits, and to put in place effective measures to enable people to reconcile work and family life, taking into account flexible working hours for parents (as a free choice) and sufficient provision of high-quality, affordable care services for children, the elderly and other dependents that allow parents, and especially mothers, to combine work and family life; emphasises that certain countries have introduced proper policies on reconciling work and family life, giving people the opportunity to choose freely between genuine, equivalent alternatives, with a view to increasing both male and female labour market participation rates and birth rates;
5. dans le cadre de leurs compétences respectives concernant la nouvelle politique de cohésion, invite les autorités européennes, nationales, régionales et locales compétentes à prévoir des mesures de soutien financier à la maternité et à la garde des enfants (allocations, primes et chèques), à promouvoir l’offre de services et de prestations réservée à l’enfance et à la famille et à mettre en place de manière effective des mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, en prenant en considération les heures de travail flexibles des parents (libre choix) et une fourniture suffisante de services de qualité à des prix abordables pour les soins des mineurs, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin que les parents, notamment les mères, puissent concilier le travail et la famille ; souligne que les pays ayant mis en place des politiques adéquates de conciliation fondées sur la possibilité d’un libre choix entre de vraies alternatives équivalentes sont parvenus à augmenter les pourcentages de participation des hommes et des femmes au marché du travail ainsi que les taux de naissances;

The sole exception concerned those who, prior to 1985, had been subject to loss of status at age 21 under the double mother rule: after Bill C-31, these individuals regained status for life through paragraph 6(1)(c), and were able to transmit status to their children, an “enhanced status” that further disadvantaged Ms. McIvor’s son.43 Accordingly, the Court found paragraphs 6(1)(a) and 6(1)(c) in violation of the Charter “to the extent that they grant individuals to whom the Double Mother rule applied greater rights than they would have had” under the 1951 Act, and suspended its declaration of invalidity for a year to allow Parliament to amend the Act.
La seule exception concernait ceux qui, avant 1985, avaient été sujets à la perte de leur statut à l’âge de 21 ans en vertu de la règle « mère grand-mère » : après le projet de loi C-31, ces personnes ont recouvré leur statut à vie en application de l’alinéa 6(1)c), et elles ont pu transmettre leur statut à leurs enfants, un « statut bonifié » qui désavantageait encore plus le fils de madame McIvor43. En conséquence, la Cour a conclu que les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) violaient la Charte « dans la mesure où ils accordent aux individus auxquels s’est appliquée la règle “mère grand-mère” plus de droits qu’ils n’en auraient eus » [traduction] en vertu de la LI de 1951, et la Cour a suspendu sa déclaration d’invalidité pendant un an pour permettre au Parlement de modifier la LI.

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.
d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.
d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale».

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.
d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de mère veuve, d'une allocation de parent veuf ou d'une pension de veuve, ou qui bénéficie uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement, et, à cette fin, les termes "pension de veuve liée à l'âge" désignent une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, du Social Security Contributions and Benefits Act 1992 ".

Mrs Drake thereupon gave up her work in order to look after her mother. On 5 February 1985 she applied for an invalid care allowance under Article 37 of the Social Security Act in respect of care provided by her for her mother.
Madame Drake a alors abandonne son travail afin de s'occuper de sa mere et, le 5 fevrier 1985, elle a sollicite pour elle-meme une allocation pour soins a personne invalide en vertu de l'article 37 du Social Security Act en raison des soins qu'elle prodigue a sa mere invalide.