Traduction de «motion and voting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

motion of censure | vote of censure
censure | motion de censure

voting method
mode de scrutin

parliamentary vote
vote parlementaire

put to the vote a motion for a resolution
mettre aux voix la proposition de résolution

vote on the motion of censure
vote sur la motion de censure

motion put to the vote
proposition mise aux voix

2-motion switch | 2-motional selector | bi-motional selector | two-motion switch | two-motional selector
sélecteur à deux mouvements | sélecteur à double mouvement

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.
cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.

Following the rejection of this motion, I voted for the joint motion for a resolution from the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament and others, which, although less extensive, offers a largely fair point of view.
À la suite du rejet de cette proposition, j’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et d’autres, qui, bien que moins extensive, propose un point de vue largement équitable.

(Parliament adopted the motion. The vote was postponed)
(Le Parlement adopte la motion. Le vote est ajourné.)

In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.
Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

It is, Mr President, on the basis of these principles of the unity of ideas in the fight against terrorism, which obviously outweigh the differences we have with some of the conclusions of the joint motion for a resolution that we are discussing, that we shall support this motion and vote in favour of it.
Monsieur le Président, c’est sur la base de ces principes d’unité de propos dans la lutte contre le terrorisme, qui vont évidemment au-delà des divergences avec certaines conclusions de la proposition de résolution commune à l’examen, que nous y souscrirons et la voterons.

If there is no motion to vote on, then obviously no vote can then be held.
S'il n'y a pas de propositions de résolution sur lesquelles voter, il est évident qu'il n'en sera pas question lors des votes.

That motion could be deemed adopted as soon as it is tabled unless there is a motion to vote on it, which would allow the opposition party or the majority in the Senate to vote down and substitute otherwise, and it could be provided that there be no debate on that motion to ensure that no time is wasted.
La motion pourrait être réputée adoptée dès qu'elle est déposée à moins qu'il y ait une motion pour la mettre aux voix, ce qui pourrait permettre au parti de l'opposition ou à la majorité au Sénat de rejeter la motion et de la remplacer par autre chose; on pourrait également indiquer qu'il n'y aura pas de débat sur cette motion pour s'assurer de ne pas perdre de temps.