Vertaling van "motion before the house " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

motion before the Chair
la proposition dont la Chambre est saisie

motion before the chair
proposition dont la chambre est saisie

Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square
Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, before the House of Commons take note debate Canadian participation in stabilization force (SFOR)
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, Ministre des affaires étrangères, lors d'un débat exploratoire de la Chambre des communes sur la participation canadienne à la force de stabilisation (SFOR)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before I go to the hon. member, I will just remind all hon. members that there is a particular motion before the House, and questions and comments should be relevant to the business that is specifically before the House.
Avant de céder la parole au député, je rappelle à tous les députés qu'une motion précise est à l'étude et que les questions et observations doivent être pertinentes dans le cadre de l'affaire dont la Chambre est saisie. Le député de Chambly — Borduas a la parole.

Because we want assurance from the government and the Prime Minister that, before Mr. Clinton, Mr. Blair or whoever is informed of Canada's position, the members of this House will be told. Furthermore, if the government wants the approval of this House, as did at the time the member for Winnipeg South Centre, now the Minister of Foreign Affairs, let it bring this motion before the House for debate and a vote.
C'est que nous aimerions avoir l'assurance du gouvernement et du premier ministre que, avant que M. Clinton, M. Blair ou je ne sais trop qui soit informé de la position canadienne, les députés de cette Chambre le soient, et que si le gouvernement veut avoir le consentement de cette Chambre, comme souhaité par le passé par le député de Winnipeg-Centre-Sud, aujourd'hui ministre des Affaires étrangères, qu'il présente cette motion devant la Chambre et qu'elle fasse l'objet d'un débat et d'un vote.

Mr. John Cummins (Delta—South Richmond, Ref.): Madam Speaker, I congratulate the member for Tobique—Mactaquac who brought this motion before the House. The motion directs the government to take all necessary steps to ensure the continued viability of housing co-operatives administered by Canada Mortgage and Housing Corporation.
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Madame la Présidente, je félicite le député de Tobique—Mactaquac d'avoir présenté à la Chambre cette motion demandant au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la viabilité des coopératives de logement administrées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

The motions for resolutions to be tabled under Rule 123(2) would be announced in the House at a later time.
Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

heat generators designed for heaters and heater housings to be equipped with such heat generators placed on the market before 1 January 2018 to replace identical heat generators and identical heater housings.
aux générateurs de chaleur conçus pour des dispositifs de chauffage et aux habillages de dispositifs de chauffage destinés à être équipés de tels générateurs de chaleur mis sur le marché avant le 1er janvier 2018 pour remplacer des générateurs de chaleur identiques et des habillages de dispositifs de chauffage identiques.

It does pertain to the motion, not to the motion before the House at the moment but the motion which the motion before the House at the moment pertains to and therefore the Speaker will have an opportunity to rule on the point of order and on the admissibility of the motion in a timely way but not at this particular time.
Il a un lien non pas avec la motion dont la Chambre est actuellement saisie, mais avec celle à laquelle elle renvoie. La présidence aura donc l'occasion de rendre une décision sur le recours au Règlement et sur l'admissibilité de la motion en temps opportun, mais ne se prononcera pas maintenant.

Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.
La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.

The motion before the House, which the hon. member read again into the record, is not the resignation of the minister but the motion to go before the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
La motion dont la Chambre a été saisie, que le député a déjà fait consigner au compte rendu, ne porte pas sur la démission du ministre mais sur la possibilité de consulter le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

However, piglets may be weaned up to seven days earlier if they are moved into specialised housings which are emptied and thoroughly cleaned and disinfected before the introduction of a new group and which are separated from housings where sows are kept, in order to minimise the transmission of diseases to the piglets.
Cependant, les porcelets peuvent être sevrés jusqu'à sept jours plus tôt, s'ils sont déplacés dans des locaux spécialisés qui seront vidés, nettoyés et désinfectés complètement avant l'introduction d'un nouveau groupe, et qui seront séparés des locaux où les truies sont hébergées, afin de réduire autant que possible les risques de transmission de maladies aux porcelets.