Vertaling van "motion deemed adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

be deemed to have been adopted
être réputé arrêté

the draft budget shall be deemed to be finally adopted
le projet de budget est réputé définitivement arrêté

deemed to have been adopted
réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]

failure to adopt a motion
rejet d'une motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Consequently, pursuant to order made earlier today, Bill C-39, An Act to amend the Judges Act is deemed read a second time, deemed referred to a committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, deemed read a third time and passed.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, consultations took place with the parties, and I am expecting unanimous consent for the following motion: “That, notwithstanding any standing order or usual practices of this House, Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act may be called for debate today; a member from each recognized party may speak for a maximum of 10 minutes, after which the bill shall be deemed concurred in at the report stage on division, and deemed read a third time and passed on division”.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence».

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to adopt the following motion: That the House acknowledge the 60th anniversary of the founding of the state of Israel and highlight that this is an opportunity to celebrate Israel's entry into the community of nations, its many cultural, economic and scientific achievements as a free, democratic society, and the special relationship between the governments of Canada and Israel; and that the House agree to reaffirm Canadians' unwavering support for Israel's right to live peacefully and safely within secure, recognized borders, for the peace efforts undertaken by the Government of Israel and the Palestinian Authority, and for the creation of a future democratic Palestinian state living peacefully and safely next to its Israeli neighbour within secure, recognized borders.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que la Chambre salue le 60 anniversaire de la fondation de l'État d'Israël et souligne que les 60 ans d'Israël sont l'occasion de célébrer son accession au concert des nations, les nombreuses réalisations culturelles, économiques et scientifiques d'une société libre et démocratique, ainsi que les relations privilégiées entretenues par les gouvernements canadien et israélien; et que par la même occasion, la Chambre convienne de réaffirmer le soutien indéfectible des Canadiens et des Canadiennes au droit d'Israël de vivre en paix et en sécurité à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, aux efforts de paix du gouvernement d'Israël et de l'Autorité palestinienne, et à la création future d'un État palestinien démocratique vivant en paix et en sécurité avec son voisin israélien à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, if you were to seek it, I hope you would find unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, when the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development convenes a meeting, it shall not be adjourned or suspended until it completes the committee stage of Bill C-44, except pursuant to a motion by a parliamentary secretary and, provided the bill is adopted by the committee, agrees to report the bill to the House within two sitting days following the completion of the committee stage.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime en ce qui concerne la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement et toute pratique habituelle de la Chambre, lorsque le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunira, il n'ajourne ou ne suspende pas ses travaux avant d'avoir terminé son étude du projet de loi C-44, sauf conformément à une motion du secrétaire parlementaire, et que, si le projet de loi est adopté par le comité, ce dernier convienne d'en faire rapport à la Chambre dans les deux jours de séance suivant la fin de l'étude en comité.

The motion for a resolution will be deemed adopted unless at least 40 Members submit a written objection by noon tomorrow, Wednesday, in which case it will be included in the current part-session for debate and voting.
La proposition de résolution sera réputée adoptée à moins que quarante députés au moins n’aient présenté avant demain midi, c’est-à-dire mercredi, leur opposition par écrit, auquel cas elle sera inscrite pour débat et vote à l’ordre du jour de la période de session en cours.

(Motions deemed adopted and bill read the first time) Hon. Karen Redman: Mr. Speaker, I believe that you would find consent to deem the present supply bill to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and adopted on division.
(Les motions sont adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois). L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement pour que le présent projet de loi de crédits soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, et avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.

1. If a proposal for a decision pursuant to Article 3(1)(a) or a motion for a resolution pursuant to Articles 3(1)(b), 4(1) or 5(1) fails to obtain the required majority or if any amendment to the figures contained in the proposal for a decision pursuant to Article 3(1)(a) is adopted, the matter shall be deemed to have been referred back to the committee responsible, which shall report back to Parliament at the subsequent part-session, taking into account Parliament's vote.
1. Si une proposition de décision visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), ou une proposition de résolution visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1, n'a pas recueilli la majorité requise, ou si un amendement aux chiffres contenus dans la proposition de décision visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), est adopté, la question est réputée renvoyée à la commission compétente au fond, laquelle fait à nouveau rapport au Parlement lors de la période de session suivante, en tenant compte du vote du Parlement.