Traduction de «motion for non-approval introduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion for non-approval of introduction
proposition de non-entrée en matière

motion of approval
motion tendant à l'approbation

non-approval of introduction
non-entrée en matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid: Commission approves introduction of tradable phosphate rights for dairy cattle in the Netherlands // Brussels, 19 December 2017
Aides d'État: la Commission autorise l'introduction de droits négociables de production de phosphate pour l'élevage laitier aux Pays-Bas // Bruxelles, le 19 décembre 2017

1. If a Member State which has granted type-approval as provided for in Article 13 finds that any vehicle units, motion sensors, record sheets or tachograph cards bearing the type-approval mark issued by it do not conform to the type which it has approved, it shall take the necessary measures to ensure that production models conform to the approved type.
1. Si l’État membre qui a procédé à l’homologation visée à l’article 13 constate que des unités embarquées, des capteurs de mouvement, des feuilles d’enregistrement ou des cartes tachygraphiques portant la marque d’homologation qu’il a attribuée ne sont pas conformes au modèle qu’il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production au modèle homologué soit assurée.

The competent authorities of the Member State to which the application for type-approval has been submitted shall, in respect of each type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which they approve, send within one month a copy of the type-approval certificate accompanied by copies of the relevant specifications, including those relating to the seals, to the authorities of the other Member States.
Les autorités compétentes de l’État membre auprès duquel la demande d’homologation a été introduite envoient à celles des autres États membres, dans un délai d’un mois, une copie du certificat d’homologation, accompagnée d’une copie de la documentation nécessaire, y compris en ce qui concerne les scellements, pour chaque type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique qu’elles homologuent.

2. A Member State which has granted type-approval shall withdraw such approval if the vehicle unit, motion sensor, record sheet or tachograph card which has been approved is not in conformity with this Regulation or if it displays any general defect during use which makes it unsuitable for the purpose for which it is intended.
2. L’État membre qui a accordé une homologation doit la retirer si l’unité embarquée, le capteur de mouvement, la feuille d’enregistrement ou la carte tachygraphique ayant fait l’objet de l’homologation ne sont pas conformes au présent règlement ou présentent, à l’usage, un défaut d’ordre général qui les rend impropres à leur destination.

1. Manufacturers or their agents shall submit an application for approval of a type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card to the type-approval authorities designated to that effect by each Member State.
1. Toute demande d’homologation concernant un type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d’homologation désignées à cet effet par chaque État membre.

28. Welcomes the Commission's above-mentioned legislative proposal of 27 May 2010 on visa liberalisation and calls on the Commission to verify that the remaining benchmarks are met in the coming months, with the aim of clearing the way for the Council and Parliament to approve introduction of the visa waiver for Bosnian citizens by the end of 2010;
28. accueille favorablement la proposition législative de la Commission du 27 mai 2010, précitée, qui concerne la libéralisation du régime des visas, et invite la Commission à vérifier que les autres critères auront été remplis au cours des prochains mois, de façon à préparer la voie à l'approbation, par le Conseil et le Parlement européen, de l'introduction de l'exemption de visa pour les ressortissants bosniaques d'ici la fin de l'année;

This is why, fellow Members, please weigh up both the reasons for and consequences of voting against a resolution which diminishes our credibility before the Commission and reduces the chance of the motions for resolutions approved in the European Parliament being taken into consideration not only in the current case, but also in general.
C’est la raison pour laquelle, chers collègues, vous devez mesurer les raisons et les conséquences d’un vote contre la résolution, qui diminue notre crédibilité aux yeux de la Commission et réduit la possibilité que les propositions de résolution approuvées par le Parlement européen soient prises en considération non seulement dans le cas présent, mais également en général.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I am pleased to support Mr Brok’s motion on the approval of macro-financial assistance to Yugoslavia. I also believe that it is absolutely vital, given the country’s high level of debt, to provide an above-average level of lost subsidies here, i.e. above-average compared with the usual practice.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'apporte volontiers mon soutien à la proposition de notre collègue Brok en ce qui concerne l'approbation de l'aide financière pour la Yougoslavie et je considère même comme étant absolument nécessaire, au regard de l'endettement considérable de ce pays, qu'un volume d'aides non remboursables supérieur à la moyenne soit attribué, supérieur à la moyenne par rapport à la pratique habituelle.