Traduction de «motion from senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drowning and submersion as a result of an accident, such as:fall:from gangplank | from ship | overboard | thrown overboard by motion of ship | washed overboard |
noyade et submersion résultant d'un accident tel que:chute:du haut du bateau | du haut de la passerelle | par dessus bord | éjection par dessus bord provoquée par les mouvements du navire | enlèvement par une lame |

Message from the Senate
Message du Sénat

Oral Inquiries from Members of Parliament and Senators
Demandes de renseignements verbales des députés et des sénateurs

motion claiming recognition of the rights resulting from a lease
requête en reconnaissance de droits découlant d'un bail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I sincerely believe that this whole question has been manifestly unjust, and that Senator Martin's motion was drafted as a cherry-picked motion, from Senate suspension rules that were already set aside. by the motion's notwithstanding fact.
Je crois sincèrement que toute cette question est manifestement injuste et que la motion de la sénatrice Martin est un ramassis de bouts de texte tirés des articles du Règlement sur la suspension, que vient invalider le paragraphe de la motion qui commence par « nonobstant ».

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

agreement of honourable senators to modify the motion to add the words ``if and when the committee is formed'' and, further, that the motion of Senator Kenny be discharged from the Order Paper in that the subject matter has been referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.
Parlement. Je voudrais avoir l'accord des sénateurs pour modifier la motion en y ajoutant les mots «lorsque le comité sera formé» et aussi pour que la motion du sénateur Kenny soit rayée du Feuilleton, maintenant qu'elle a été renvoyée au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Although I understand Senator Losier-Cool's desire to emphasize the positive in the wording of her motion — which Senator Viola Léger also illustrated very well in her first speech — I think it important and useful to recall certain facts, without which this motion would not be very different from many others like it.
Bien que j'aie compris le désir de l'honorable sénateur Losier- Cool d'accentuer le côté positif dans la formulation de sa motion — ce qu'a fort bien illustré aussi le nouveau sénateur Viola Léger dans son premier discours au Sénat —, je crois important et utile de rappeler certaines données sans lesquelles cette motion ne se distinguerait pas beaucoup de bien d'autres qui pourraient lui être assimilées.

Calls are already being heard from some quarters for a proper ‘European Criminal Court’ - a possible offshoot of the European Court of Justice. This would constitute the European court body which would be essential to the running and the supervision of the European Prosecutor's Office (see French Senate’s 5 April 2002 motion for a resolution on the Green Paper).
D'aucuns se prononcent d'ores et déjà pour une véritable "Cour pénale européenne", éventuellement issue de la Cour de Justice européenne, et qui consisterait l'instance juridictionnelle européenne indispensable au fonctionnement et au contrôle du ministère public européen (cf. proposition de résolution du Sénat Français sur le Livre vert - 5.04.2002).

If we follow to the letter the terms used in the motion which the Senate approved unanimously, not only is the motion of Senator Kinsella involved but so is the one from the House, and we end up with nonsense.
Si nous suivons à la lettre les termes utilisés dans la motion approuvée par le Sénat à l'unanimité, alors il ne s'agit pas uniquement de la motion du sénateur Kinsella mais bien de la motion de la Chambre: nous nous retrouvons alors devant un non-sens.

In the case of the motion from Senator Gauthier, Senator Corbin has also argued that the rule requires that the motion for a response be made immediately following the report's adoption.
Dans le cas de la motion du sénateur Gauthier, le sénateur Corbin a ajouté que le Règlement exige que la motion demandant au gouvernement d'apporter une réponse soit présentée immédiatement après l'adoption du rapport.