Vertaling van "motion made earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

motion made without notice
requête présentée sans préavis

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Court to which an earlier application was made
tribunal premier saisi

application made by motion
demande faite par voie de requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Because of the motion made earlier today there will be two parts to this.
Le président suppléant (M. McClelland): Du fait de la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, nous devons procéder en deux étapes.

I am opposed to the motion made earlier. It is contrary to the contents of our letter of February 26.
Je suis contre la motion proposée tout à l'heure. Elle est contraire à ce que nous avons écrit le 26 février.

Therefore I believe, Madam Speaker, you will find the motion in order because it is within the time allocation motion made earlier today by the government.
Je crois donc, madame la Présidente, que vous constaterez que la motion est recevable, car elle respecte la motion d'attribution du temps que le gouvernement a présentée plus tôt, aujourd'hui.

[Translation] The Deputy Speaker: Dear colleagues, pursuant to the order made earlier today, the motion is deemed to have been put and agreed to (Motion agreed to, bill read the third time and passed.) [English] Under the same order made earlier today, the House will now proceed to Private Members' Business as listed on today's Order Paper.
Cela étant dit, nous allons voter en faveur de ce projet de loi pour les raisons que j'ai mentionnées. [Français] Le vice-président: Chers collègues, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée avoir été mise aux voix et adoptée (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.) [Traduction] Conformément au même ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Pursuant to a motion made earlier today, the motion to adjourn the House is now deemed to have been withdrawn and the House will now proceed to the report stage of Bill S-10.
Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, la motion d'ajournement est retirée d'office et la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi S-10 à l'étape du rapport.