Vertaling van "motion requesting a rehearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for rehearing [ motion requesting a rehearing | request for rehearing ]
requête en nouvelle audition [ requête pour nouvelle audition ]

motion for a rehearing
requête visant à obtenir la tenue d'une nouvelle audience

by request [ upon motion | upon a motion | on motion ]
sur requête

of its own motion or on request
soit d'office, soit à la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

on discovery of a fact by the party requesting the rehearing, which is of such a nature as to be a decisive factor and which, when the decision was given, was unknown to the party requesting the rehearing; such request may only be granted on the basis of an act which was held, by a final decision of a national court, to constitute a criminal offence; or
en raison de la découverte, par la partie demandant la révision, d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, au moment où la décision a été rendue, était inconnu de la partie demandant la révision; il ne peut être fait droit à une telle demande que sur le fondement d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision définitive d'une juridiction nationale; ou

1. A request for rehearing after a final decision of the Court may exceptionally be granted by the Court of Appeal in the following circumstances:
1. La cour d'appel peut faire droit, à titre exceptionnel, à une demande de révision après une décision définitive de la Juridiction dans les circonstances suivantes:

2. A request for a rehearing shall be filed within 10 years of the date of the decision but not later than two months from the date of the discovery of the new fact or of the procedural defect.
2. Une demande de révision est formée dans les dix ans suivant la date de la décision et au plus tard deux mois après la date de la découverte du fait nouveau ou du vice de procédure.

3. If the request for a rehearing is well-founded, the Court of Appeal shall set aside, in whole or in part, the decision under review and re-open the proceedings for a new trial and decision, in accordance with the Rules of Procedure.
3. Si la demande de révision est fondée, la cour d'appel infirme, en tout ou partie, la décision faisant l'objet du réexamen et rouvre la procédure en vue d'une nouvelle instance et d'une nouvelle décision, conformément au règlement de procédure.

ANNEX TO THE MOTION FOR A RESOLUTIONDETAILED RECOMMENDATIONS AS TO THE CONTENT OF THE PROPOSAL REQUESTED
ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTIONRECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

– (DE) Mr President, I announced yesterday, and notified the parliamentary services accordingly, that I wished to table a motion requesting a postponement of the vote on FYROM, in other words, on the Macedonia report.
– (DE) M. le Président, en notifiant à ce sujet les services parlementaires, j’ai annoncé hier que je voulais présenter une motion d’ajournement du vote sur l’ARYM, en d’autres mots, le rapport sur la Macédoine.

The motion for a resolution refers to the possible dangers in detail and recommends postponement of the vote on the request for consent on the agreements with the US and Australia on passenger name record data. For this reason, I voted in favour of the motion.
La proposition de résolution dresse une liste détaillée des dangers possibles et recommande le report du vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis et l'Australie sur les données des passagers aériens, raison pour laquelle j'ai voté en faveur de cette proposition.

Indeed, a motion requesting referral back to committee has been proposed and as you know, in this case, there can be one speaker in favour and one against.
En effet, une demande de renvoi en commission a été formulée et comme vous le savez, dans ce cas-là, on peut avoir un orateur pour et un orateur contre.

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.

– (ES) Madam President, I have requested the floor for a procedural motion.
- (ES) Madame la Présidente, je demande la parole pour une motion de procédure.