Traduction de «motion to adduce fresh evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion to adduce fresh evidence
motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence
motion en présentation de preuves nouvelles [ requête en production de nouveaux éléments de preuve ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Unless otherwise ordered, a motion to adduce fresh evidence shall be made to the panel hearing the appeal and at the same time as the argument of the appeal on its merits.
(5) Sauf ordonnance contraire de la Cour, une requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est présentée devant la formation qui entendra l’appel au même moment que la présentation des plaidoiries sur le bien-fondé de l’appel.

82.17 (1) In seeking to obtain disclosure, the production of third party records and to adduce fresh evidence on appeal and pursuant to the applicable provisions of the Code, the applicant shall file and serve a notice of motion, which shall concisely set out the nature of the disclosure, the third party records being sought and/or the evidence sought to be adduced and the manner in which such evidence is said to bear on a decisive or potentially decisive issue at trial.
82.17 (1) Le requérant qui souhaite obtenir la communication et la production du dossier d’un tiers et fournir de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de l’appel en vertu des dispositions applicables du Code, doit produire et signifier un avis de présentation de requête qui énonce de façon concise la nature de ces éléments ainsi que l’importance qu’ils pourraient avoir sur une question en litige qui est déterminante ou qui pourrait l’être.

54 (1) A party seeking leave to adduce fresh evidence shall first present a motion and explain in what manner the party has exercised due diligence in obtaining the evidence, in what respect it is relevant and credible and, if believed, could be expected to affect the result.
54 (1) La partie qui requiert la permission de produire une nouvelle preuve doit d’abord présenter une requête indiquant en quoi elle a fait preuve de diligence raisonnable à l’égard de l’obtention de cette preuve et en quoi celle-ci est pertinente, plausible et, si on y ajoute foi, susceptible d’influer sur le résultat.

41 (1) An appellant or respondent desiring to adduce fresh evidence on appeal shall apply to the court for leave to do so by notice of motion returnable on the date fixed for hearing the appeal.
41 (1) L’appelant ou l’intimé qui désire présenter de nouveaux éléments de preuve en appel demande à cette fin la permission de la Cour par avis de motion rapportable à la date fixée pour l’audition de l’appel.