Traduction de «motion to grant replevin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion to grant replevin
réquisition de mainlevée

grant a replevin
accorder un recouvrement en replevin

grant a replevin
accorder un recouvrement en replevin [ accorder un replevin ]

grant a motion
accorder une requête

granted motion
requête accueillie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Paediatric Committee may of its own motion adopt an opinion, on the grounds set out in Article 11(1), to the effect that a class or a product-specific waiver, as referred to in Article 11(1), should be granted.
Le comité pédiatrique peut, de sa propre initiative et pour les motifs visés à l'article 11, paragraphe 1, adopter un avis préconisant qu'une dérogation, telle que visée à l'article 11, paragraphe 1, soit accordée pour une classe de produits ou un produit spécifique.

2. A Member State which has granted type-approval shall withdraw such approval if the vehicle unit, motion sensor, record sheet or tachograph card which has been approved is not in conformity with this Regulation or if it displays any general defect during use which makes it unsuitable for the purpose for which it is intended.
2. L’État membre qui a accordé une homologation doit la retirer si l’unité embarquée, le capteur de mouvement, la feuille d’enregistrement ou la carte tachygraphique ayant fait l’objet de l’homologation ne sont pas conformes au présent règlement ou présentent, à l’usage, un défaut d’ordre général qui les rend impropres à leur destination.

A Member State shall grant type-approval to any type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet or tachograph card which complies with the requirements set out in Articles 4 and 11, provided that the Member State is in a position to check that production models conform to the approved type.
Chaque État membre accorde l’homologation à tout type d’unité embarquée, de capteur de mouvement, de modèle de feuille d’enregistrement ou de carte tachygraphique conforme aux prescriptions visées aux articles 4 et 11, s’il est à même de vérifier la conformité de la production au modèle homologué.

1. If a Member State which has granted type-approval as provided for in Article 13 finds that any vehicle units, motion sensors, record sheets or tachograph cards bearing the type-approval mark issued by it do not conform to the type which it has approved, it shall take the necessary measures to ensure that production models conform to the approved type.
1. Si l’État membre qui a procédé à l’homologation visée à l’article 13 constate que des unités embarquées, des capteurs de mouvement, des feuilles d’enregistrement ou des cartes tachygraphiques portant la marque d’homologation qu’il a attribuée ne sont pas conformes au modèle qu’il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production au modèle homologué soit assurée.

(b) in the absence of the consent of the party, making a motion to a judge or the Registrar for an order that the counsel no longer represents the party, and serving on that party and all other parties the motion and, if the motion is granted, the order of withdrawal.
b) soit, faute de consentement, en demandant par requête à un juge ou au registraire une ordonnance l’autorisant à cesser d’occuper pour cette partie et en signifiant à cette partie ainsi qu’aux autres parties la requête et, le cas échéant, l’ordonnance autorisant la cessation d’occuper.

(b) each party and interested person shall serve on the interested person who has filed the motion, copies of all documents served on the day the motion is granted and thereafter.
b) chacune des parties et des personnes intéressées signifie au requérant copie de tous les documents qu’elle signifie à compter du jour où la requête est accueillie.

On motion of Grant Hill, it was agreed, -That the draft report be adopted as the Third Report of the Committee On motion of Raymond Lavigne, it was agreed, -That the title of the Report be " Implementation of Part VII of the Official Languages Act" , Interim Report" On motion of Senator Louis J. Robichaud, it was agreed, -That the Joint Chairs, Researcher and Joint-Clerks be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report.
Sur motion de Raymond Lavigne, il est convenu, -Que le titre du rapport soit «Mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les Langues officielles, Rapport d'étape» Sur motion de l'honorable Louis J. Robichaud, il est convenu, -Que les co-présidentes, l'attaché de recherche et les cogreffiers soient autorisés à apporter au rapport les changements d'ordre orthographique et stylistique jugés nécessaires, sans en altérer le fond.

This is why we cannot support the government motion on grants and contributions being put forward today (1825 ) Bringing spending under control by cuts in grants and contributions is one way to return the country to a healthy, competitive identity that will let us stand proudly on the threshold of the next millennium.
C'est pourquoi nous ne saurions souscrire à la motion ayant trait aux subventions et contributions que le gouvernement présente aujourd'hui (1825) Réinstaurer le contrôle des dépenses en éliminant subventions et contributions, voilà une façon de rétablir la santé de notre pays, de lui rendre sa compétitivité, afin que nous puissions entrer, la tête haute, dans le prochain millénaire.

Some Canadians volunteer their military services for money, others do so out of ideological conviction, but never have Canadian mercenaries and freedom fighters asked to be designated veterans, nor will they unless the hon. member's motion is granted.
Certains volontaires canadiens ont offert leurs services militaires moyennant rémunération. D'autres l'ont fait par conviction idéologique, mais jamais mercenaires ou combattants de la liberté canadiens n'ont demandé à être reconnus comme anciens combattants et, à moins que la motion du député ne soit adoptée, cela n'arrivera jamais.