Traduction de «motion to state a constitutional question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion to state a constitutional question
requête pour formulation d'une question constitutionnelle

motion to divide a complex question
motion de scission

Notice of Intervention respecting a Constitutional Question
Avis d'intervention concernant une question constitutionnelle

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If a motion to state a constitutional question has been filed, the 12-week period referred to in subrule (1) shall begin on the day on which the motion to state a constitutional question is decided.
(2) Dans le cas où une requête en formulation d’une question constitutionnelle a été déposée, le délai de douze semaines visé au paragraphe (1) commence à courir à la date à laquelle la décision est rendue concernant la requête.

(e) except in the case of a motion for intervention or a motion to state a constitutional question, a draft of the order sought, including costs, in print and electronic format.
e) sauf dans le cas d’une requête en intervention ou d’une requête en formulation d’une question constitutionnelle, une ébauche de l’ordonnance demandée, notamment quant aux dépens, en version imprimée et en version électronique.

5.1 Unless otherwise directed by the Court, a judge or the Registrar, and subject to section 58 of the Act, the period beginning on December 21 in a year and ending on January 7 in the following year shall not be included in a computation of time under these Rules for serving and filing documents, except for the service and filing of a motion to state a constitutional question under subrule 60(1).
5.1 Sauf directive contraire de la Cour, d’un juge ou du registraire et sous réserve de l’article 58 de la Loi, la période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant n’entre pas dans le calcul des délais prévus par les présentes règles pour la signification et le dépôt de documents, à l’exception de la signification et du dépôt d’une requête en formulation d’une question constitutionnelle prévue au paragraphe 60(1).

The responses to the questions relating to delays between the production of the required EIA information and the decision, and between the decision on development consent and the commencement of development have shown that these are tackled very differently in the Member States and constitute an area of potential concern.
Les réponses aux questions ayant trait aux délais entre la production des informations voulues sur l'EIE et la décision et aux délais entre la décision d'autorisation et le début de la mise en oeuvre montrent que la question est abordée de façons très différentes selon les États membres et qu'il y a là un sujet potentiel de préoccupation.

60 (1) Within 30 days after leave to appeal has been granted or after the filing of a notice of appeal in an appeal for which leave is not required, an appellant, respondent or attorney general shall make a motion to the Chief Justice or a judge to state a constitutional question if that appellant, respondent or attorney general intends to raise a question of
60 (1) Dans les trente jours suivant l’octroi de l’autorisation d’appel ou le dépôt de l’avis d’appel dans le cas d’un appel de plein droit, l’appelant, l’intimé ou le procureur général qui entend soulever l’une ou l’autre des questions ci-après doit présenter au Juge en chef ou à un autre juge une requête en formulation d’une question constitutionnelle :

61 (1) In an order stating a constitutional question, the Chief Justice or judge may make provisions as to additional disbursements incurred by the appellant or respondent as a result of any intervention by an attorney general.
61 (1) Dans l’ordonnance formulant une question constitutionnelle, le Juge en chef ou un autre juge peut prévoir comment seront supportés les dépens supplémentaires de l’appelant ou de l’intimé résultant de l’intervention d’un procureur général.

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].
Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.
Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.

in particular circumstances, the producers or providers within a region of the Union may be regarded as the Union industry if their collective output constitutes the major proportion of the output of the product or service in question in the Member State or Member States within which the region is located provided that the effect of the obstacle to trade is concentrated in that Member State or those Member States.
dans certaines circonstances particulières, les producteurs ou fournisseurs d’une région de l’Union peuvent être considérés comme représentant l’industrie de l’Union si leurs productions cumulées représentent la proportion majeure de la production du produit ou service en question dans l’État membre ou les États membres où la région est située, à condition que l’effet de l’obstacle au commerce soit concentré dans cet État membre ou ces États membres.

The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.
Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.