Traduction de «motion which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

action which would not have financial implication
action sans implication financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sure, this is a motion which can be improved, but the only way to do so is to support it so that it can be referred to a committee which will conduct a more thorough review and which will suggest ways and solutions so that the motion, which would become a bill, would address the objections raised by the government and allow it to maintain some flexibility.
C'est une motion qui, certes, est perfectible, et la seule façon de la rendre perfectible, c'est de l'approuver pour qu'elle soit référée à un comité qui va en faire une étude plus approfondie et qui suggérera des moyens et des solutions pour que cette motion, qui deviendrait un projet de loi, puisse ensuite répondre aux objections mentionnées par le gouvernement et qu'il puisse se garder une marge de manoeuvre.

[6] In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, provided a mechanism to end debate (closure), and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable (specifically, motions for the House to resolve into Committee of Supply or into Committee of Ways and Means) would not be debatable.
[6] En avril 1913, la Chambre adoptait des amendements à l’article 17 de l’époque en vue de limiter le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat, d’instituer un mécanisme selon lequel on pourrait mettre fin à un débat (la clôture) et de faire en sorte que deux jours par semaine, certaines motions normalement susceptibles de débat (plus précisément, les motions portant formation de la Chambre en comité des subsides ou des voies et moyens) ne puissent être débattues.

In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable (specifically, motions for the House to resolve into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means) would not be debatable (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9).
En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’ article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat (plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens) ne donneraient lieu à aucun débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546-548).

The combination of new opportunities in infrastructure and new, innovative and interoperable services should set in motion a virtuous circle by stimulating increasing demand for high-speed broadband to which, in commercial terms, it would be advisable to respond.
La combinaison d'opportunités nouvelles, aussi bien en matière d'infrastructures que de nouveaux services innovants et interopérables, devrait enclencher un cercle vertueux en stimulant une demande croissante de haut débit, à laquelle il serait judicieux de répondre sur le plan commercial.

There are elements in this motion which would take Europe in a direction which would undermine the ability of the EU to compete successfully in the globalised economy.
On retrouve des éléments dans cette proposition qui emmèneraient l'Europe dans une direction qui nuirait à la capacité de l'UE de rivaliser avec succès dans l'économie mondialisée.

The principle that underlies that mechanism on the enriched majority is to avoid the thing to which Senator Stewart alludes, namely, the business of the assembly being held up and encrippled by a series of such motions which would have as their end, as would be self-evident, the same effect of any dilatory motion.
Le principe qui sous-tend ce mécanisme sur la majorité absolue est qu'il faut éviter la chose à laquelle le sénateur Stewart fait allusion, à savoir la paralysie des travaux de l'assemblée par une série de motions qui viseraient manifestement les mêmes résultats qu'une motion dilatoire.

However, Community law does not require national courts to raise of their own motion an issue concerning the breach of provisions of Community law where examination of that issue would oblige them to abandon the passive role assigned to them by going beyond the ambit of the dispute defined by the parties themselves and relying on facts and circumstances other than those on which the party with an interest in application of those provisions bases his claim(7).
Toutefois, le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande(7).

Thank you for your kind words just now. In voting for the motion, I would like to draw your attention to the part of the document which refers to assistance to the Palestinian authorities.
Tout en vous remerciant pour la remarque que vous avez faite tout à l'heure, je voudrais souligner, par mon vote favorable, la partie de ce document qui concerne les aides versées à l'Autorité palestinienne.

Even though I voted for the motion, I would like to emphasise certain points which I feel that we should always bear in mind in this situation.
J'ai voté pour le rapport, mais je voudrais souligner certains points qu'à mon avis nous devrions toujours avoir à l'esprit dans cette situation.

In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable, specifically, motions for the House to resolve into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, would not be debatable (Journals, April 23, 1913, pp. 507‑9).
En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat, plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens, ne donneraient lieu à aucun débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546‑548).