It was moved that the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technolog
y fully endorse the motion adopted by the Senate on May 30, 2012, ``that the papers and evidence that have been or will be received and taken, and work that
has been or will be accomplished, by the committees to which were referred on May 3, 2012, the subject-matter of certain elements of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, except documents and other material rel
...[+++]ating to in camera meetings of these committees, be referred to the Standing Senate Committee on National Finance for the purposes of its concurrent study on the subject matter of all of the said Bill'. 'Il est proposé que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie app
uie sans réserve la motion adoptée par le Sénat le 30 mai 2012, à savoir « que les témoignages entendus, les documents r
eçus et les travaux accomplis à ce jour et dans l'avenir par les comités auxquels a été renvoyée, le 3 mai 2012, la teneur de certains éléments du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, à l'excepti
...[+++]on des documents et de tout autre matériel ayant trait aux réunions à huis clos de ces comités, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales en vue de son étude de la teneur complète de ce projet de loi».