Traduction de «motions respecting senate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder
Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A few years later, in April 1991, the House made extensive changes to its Standing Orders. Among the provisions amended were those relating to the automatic adoption of motions for the introduction and first reading of bills; to the referral, by a Minister after consultation, of a bill to a standing or special committee instead of to a legislative committee; to the requirement of a period of two sitting days, as opposed to 48 hours, between the time a bill is reported and the commencement of report stage; and to the requirement of a 24 hours’ written notice for any motion respecting Senate amendments to a bill.
Quelques années plus tard, en avril 1991, la Chambre apporta des changements substantiels à son Règlement dans le but notamment de permettre l’adoption automatique des motions de dépôt et de première lecture des projets de loi, de renvoyer, sur proposition d’un ministre après consultation, un projet de loi à un comité permanent ou spécial plutôt qu’à un comité législatif, d’exiger un délai de deux jours de séance plutôt que de 48 heures entre le moment où il a été fait rapport d’un projet de loi et celui du début de l’étude à l’étape du rapport, et d’exiger un préavis écrit de 24 heures pour toute motion relative à des amendements apportés à un projet de loi par le Sénat .

The motion will appear on the Notice Paper under the heading “Motions Respecting Senate Amendments to Bills”.
La motion figurera au Feuilleton des Avis sous la rubrique « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi ».

[12] Prior to that, motions respecting Senate amendments were moved by the sponsor once the Order of the Day was read.
[12] Cette motion était proposée par le parrain une fois qu’on avait lu l’ordre du jour.

Twenty-four hours’ written notice shall be given by a Member proposing any motion respecting Senate amendments to a bill.
Le député qui propose une motion relative à des amendements apportés à un projet de loi par le Sénat doit donner un préavis écrit de vingt-quatre heures.

– having regard to the motions approved by the House of Commons of the United Kingdom on 13 October 2014, by the Irish Senate on 22 October 2014, by the Spanish Parliament on 18 November 2014, and by the French National Assembly on 2 December 2014, urging their respective governments to recognise the State of Palestine,
– vu les résolutions adoptées par la Chambre des communes du Royaume‑Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014 et l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014, invitant instamment leurs gouvernements respectifs à reconnaître l'État palestinien,

For example, there was no attempt to change from " disagree" to " agree" the motions respecting Senate amendment 2, which would weaken the Conflict of Interest Act by removing the prohibition on public office-holders who have duties with respect to the House or the Senate, or their families, from contracting with the House or the Senate.
Par exemple, personne n'a tenté de faire passer de la catégorie « rejeté » à la catégorie « accepté » les motions concernant l'amendement 2 du Sénat, lequel affaiblirait la Loi sur les conflits d'intérêts en levant l'interdiction aux titulaires de charge publique qui exercent des fonctions ayant trait à la Chambre ou au Sénat, et aux membres de leurs familles, de conclure des contrats avec la Chambre ou le Sénat.