When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that there is agreement among the representatives of all parties to allot a specified number of days or hours to the proceedings at one or more stages of any public bill, the Minister may propose a motion, without notice, setting forth the terms of such agreed allocation; and every such motion shall be decided forthwith, without debate or amendment.
Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis en vue d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures pour les délibérations à une ou plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public, il peut, sans avis, proposer une motion énonçant les modalités de l’attribution convenue, et une motion de ce genre sera décidée immédiatement, sans débat ni amendement.