Traduction de «motor dealer act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Motor Dealer Act
Motor Dealer Act

The Motor Dealers Act [ An Act respecting Dealers in Motor Vehicles ]
The Motor Dealers Act [ An Act respecting Dealers in Motor Vehicles ]

Motor Vehicle Dealers Act
Loi sur les commerçants de véhicules automobiles

registered motor-dealer
concessionnaire automobile immatriculé

Carriage of Passengers by Motor Vehicles Act
Loi sur le transport routier des personnes

Motor Vehicle Tax Act
Loi relative à l'Impôt sur les véchicules à moteur

Federal Act of 4 October 1963 on Pipelines for the Transmission of Liquid or Gaseous Heating and Motor Fuels | Pipelines Act [ PipeA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux | Loi sur les installations de transport par conduites [ LITC ]

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, some undertakings, such as motor dealers and other retailers, act in some Member States as agents to lenders and obtain the evidence on their behalf.
Toutefois, certaines entreprises telles que les concessionnaires automobiles et d'autres détaillants font office, dans certains États membres, d'agents pour les organismes prêteurs et obtiennent les informations à leur place.

I congratulate and thank my colleague for the work and research she has put into this bill (1915 ) This bill proposes to amend the Competition Act by making it a criminal offence to prohibit manufacturers and distributors of motor vehicles and farm equipment from engaging in certain marketing practices with their dealers.
Je félicite ma collègue du travail et des recherches dont témoigne le projet de loi et l'en remercier (1915) Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la concurrence en créant une infraction à l'égard de certaines pratiques commerciales des fabricants et grossistes de véhicules automobiles et de tracteurs agricoles à l'endroit des concessionnaires.

The bill would amend the Competition Act by making it an offence for manufacturers and distributors of motor vehicles and farm equipment to engage in certain marketing practices with their dealers.
Cette mesure modifierait la Loi sur la concurrence en considérant comme une infraction certaines pratiques commerciales qu'ont des fabricants et des distributeurs de véhicules automobiles et de matériel agricole avec des concessionnaires.

She said: Mr. Speaker, the bill would amend the Competition Act by creating an offence for manufacturers and distributors of motor vehicles and farm equipment to engage in certain marketing practices with their dealers.
-Monsieur le Président, le projet de loi modifierait la Loi sur la concurrence en rendant coupables d'infraction les fabricants et les distributeurs de véhicules à moteur et de machines agricoles qui se livrent à certaines pratiques de commercialisation avec leurs concessionnaires.