Traduction de «motor fuels and tobacco tax branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Motor Fuels and Tobacco Tax Branch
Direction de la taxe sur les carburants et le tabac

Fuel and Tobacco Tax Administration
Administration de la taxe sur le tabac et l'essence

fuel tax [ tax on motor fuels ]
taxe sur les carburants

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislation introduces minimum levels of tax on motor fuels, heating fuels and electricity applicable from 1 January 2004.
La législation a introduit des niveaux minimaux de taxes sur les carburants, les combustibles et l’électricité applicables à partir du 1 janvier 2004.

It lays down European Union (EU) rules on taxes in regard to electricity, all motor fuels and most heating fuels.
Elle fixe les règles de l’Union européenne (UE) en matière de taxes relatives à l’électricité, à tous les carburants et à la plupart des combustibles.

on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/96/EC as regards the adjustment of special tax arrangements for gas oil used as motor fuel for commercial purposes and the coordination of taxation of unleaded petrol and gas oil used as motor fuel
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant

Report: Olle Schmidt (A6-0030/2008) - Taxation of unleaded petrol and gas oil on the proposal for a Council Directive amending Directive 2003/96/EC as regards the adjustment of special tax arrangements for gas oil used as motor fuel for commercial purposes and the coordination of taxation of unleaded petrol and gas oil used as motor fuel [COM(2007)0052 - C6-0109/2007 - 2007/0023(CNS)] Committee on Economic and Monetary Affairs
Rapport Olle Schmidt (A6-0030/2008) - Taxation de l'essence sans plomb et du gazole sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant [COM(2007)0052 - C6-0109/2007 - 2007/0023(CNS)] Commission des affaires économiques et monétaires

− The next item is the report (A6-0030/2008) by Olle Schmidt, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a Council Directive amending Directive 2003/96/EC as regards the adjustment of special tax arrangements for gas oil used as motor fuel for commercial purposes and the coordination of taxation of unleaded petrol and gas oil used as motor fuel [COM(2007)0052 - C6-0109/2007 - 2007/0023(CNS)].
− (EN) J’appelle le rapport (A6-0030/2008) d’Olle Schmidt, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l’ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l’essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant [COM(2007)0052 - C6-0109/2007 - 2007/0023(CNS)].

13. Supports the phasing-in of any eventual new financing mechanisms, such as the introduction of genuine own resources of the European Union, in the form, for example, of value added tax, excise duty on motor fuel for road transport, excise duty on tobacco or alcohol, environmental tax or a percentage of corporation tax calculated according to a common consolidated tax base over an extended transition period.
13. se déclare favorable à la mise en œuvre progressive, sur une longue période de transition, de tout nouveau mécanisme de financement, tel que la création de véritables ressources propres de l'Union européenne sous la forme, par exemple, d'une taxe sur la valeur ajoutée, d'un droit d'accise sur les carburants utilisés dans les transports routiers, d'un droit d'accise sur le tabac ou l'alcool, d'un impôt écologique ou d'un pourcentage de l'impôt sur les sociétés calculé à partir d'une assiette commune consolidée.

Ø a share of the tax rate on energy consumption, limited to motor fuel for road transport ("eco-tax") with consideration also being given to aviation fuel and related emissions as a possible future development to end the current tax exemption for jet fuel;
Ø une part du taux d’imposition sur la consommation énergétique, limitée aux carburants utilisés pour les transports routiers («écotaxe»), tout en considérant un prélèvement sur le carburant pour l’aviation et les émissions y afférent comme un développement ultérieur éventuel afin de mettre un terme à l’exonération fiscale dont profite le kérosène;

In addition to the taxable products listed in paragraph 1, any product intended for use, offered for sale or used as motor fuel, or as an additive or extender in motor fuels, shall be taxed at the rate for the equivalent motor fuel.
Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé au taux applicable au carburant équivalent.

However, buses and coaches are not exempted from payment of taxes and charges on motor fuel, value added tax on transport services, road tolls and user charges levied on the use of infrastructure.
Cependant, les autobus et les autocars ne sont pas exonérés des taxes et redevances applicables aux carburants, ni de la taxe sur la valeur ajoutée dans les services de transport, ni des péages routiers et autres redevances d'utilisation des infrastructures de transport.

3. When intended for use, offered for sale or used as motor fuel or heating fuel, energy products other than those for which a level of taxation is specified in this Directive shall be taxed according to use, at the rate for the equivalent heating fuel or motor fuel.
3. Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés, mis en vente ou utilisés comme carburant ou comme combustible, les produits énergétiques autres que ceux pour lesquels un niveau de taxation est précisé dans la présente directive sont taxés en fonction de leur utilisation, au taux retenu pour le combustible ou le carburant équivalent.