Traduction de «motor vehicle tariff order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Motor Vehicles Tariff Order, 1988 [ Motor Vehicle Tariff Order, 1965 | Tariff Item 95000 (Entry of Motor Vehicles) Regulations ]
Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles [ Décret de 1965 sur le tarif des véhicules automobiles | Règlement sur le numéro tarifaire 95000 (entrée des véhicules automobiles) ]

Motor Vehicles Tariff Order, 1998
Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles

Motor Vehicle Test Centre Fees Order [ Motor Vehicle Test Centre Fees Order ]
Arrêté sur les honoraires exigibles au Centre d'essais pour véhicules automobiles [ Décret sur le tarif des droits du Centre d'essais pour véhicules automobiles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. No customs duties are removed in the case of a manufacturer who did not qualify prior to January 1, 1988 as a manufacturer of a class of vehicles under the Motor Vehicles Tariff Order, 1965 as that Order read on December 31, 1987.
6. Les droits de douane ne sont pas supprimés dans le cas du fabricant qui, avant le 1 janvier 1988, n’avait pas qualité de fabricant d’une catégorie de véhicules selon le Décret de 1965 sur le tarif des véhicules automobiles dans sa version du 31 décembre 1987.

Canada, a manufacturer of vehicles of the class referred to in code ( ) of Schedule I to the Motor Vehicles Tariff Order, 1988 and that it is the intention of the company to qualify for entry of those vehicles.
Canada, fabricant de véhicules de la catégorie visée par le code ( ) de l’annexe I du Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles et que la société a l’intention de satisfaire aux conditions requises pour importer ces véhicules.

1. This Order may be cited as the Motor Vehicles Tariff Order, 1988.
1. Décret de 1988 sur le tarif des véhicules automobiles.

The European Commission considers it necessary to establish technical requirements for the type-approval of this category of motor vehicle in order to promote the free movement of such vehicles within the internal market.
La Commission européenne estime nécessaire d’établir des exigences techniques pour la réception par type de cette catégorie de véhicules à moteur afin de favoriser leur libre circulation au sein du marché intérieur.

The Commission takes the view, however, that national law may oblige the purchaser to submit a copy of the registration certificate issued in the Member State of origin before registering the motor vehicle, in order to avoid double administrative controls or to reduce vehicle crime.
La Commission est néanmoins d'avis que le droit national peut obliger l'acquéreur à produire, avant l'immatriculation du véhicule à moteur, une copie du certificat d'immatriculation délivré dans l'État membre d'origine, afin d'éviter la duplication des contrôles administratifs ou de réduire la criminalité automobile;

The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (the Auto Pact), the Motor Vehicle Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.
Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (le Pacte de l'automobile), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les "décrets spéciaux d'exonération", adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.

The measures successfully challenged by the EU are contained in the 1965 Agreement concerning Automotive Products between Canada and the United States (so-called "Auto Pact"), the Motor Vehicles Tariff Order of 1998 and the so-called "Special Remission Orders" issued to certain manufacturers of motor vehicles.
Les mesures contestées par l'UE, et cela avec succès, figurent dans l'accord canado-américain de 1965 sur l'automobile (appelé aussi «Pacte de l'automobile»), dans le décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et dans ce que l'on appelle les «décrets spéciaux d'exonération», adressés à certains fabricants de véhicules à moteur.

Whereas it is necessary to draw up harmonized requirements concerning audible warning devices for two- or three-wheel motor vehicles in order to enable the type-approval and component type-approval procedures laid down in Directive 92/61/EEC to be applied for each type of such vehicle.
considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE;

Whereas it is necessary to draw up harmonized requirements concerning the protective devices intended to prevent the unauthorized use of two- or three-wheel motor vehicles in order to enable the type-approval and component type-approval procedures laid down in Directive 92/61/EEC to be applied for each type of such vehicle;
considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE;