33.1 If a supply by way of
sale of a specified motor vehicle is made and the supplier maintains evidence satisfactory to the Minister that, on or before the day that is seven days after the day on which the vehicle was delivered or made available in a participating province to the recipient of the supply, the vehicle was registered, otherwise than temporarily, under the laws of another province relating to the re
gistration of motor vehicles by or on behalf of the recipient, the supply is made
...[+++]in that other province.33.1 Si une fourniture par ve
nte d’un véhicule à moteur déterminé est effectuée et que le fournisseur possède des preuves, que le ministre estime acceptables, établissant que
, au plus tard à la date qui suit de sept jours la date où le véhicule a été livré à l’acquéreur de la fourniture, ou mis à sa disposition, dans une province participante, l’immatriculation du véhicule a été obtenue par l’acquéreur ou pour son compte, autrement que temporairement, aux termes de la législation d’une autre province sur l
’immatricu ...[+++]lation de véhicules à moteur, la fourniture est effectuée dans cette autre province.