ACa. whereas the Treaties already provide appropriate procedures for multitier governance which allow to move closer towards a genuine EMU without undermining the integrity of the EU legal and institutional order, by adopting provisions in the framework of fiscal and economic policies specifically applying to those Member States whose currency is the euro, and by establishing enhanced cooperation between Member States in the framework of the Union’s non-exclusive competencies;
AC bis. considérant que les traités prévoient déjà des procédures appropriées pour la conduite d'une gouvernance à plusieurs niveaux, qui permettent de tendre vers une véritable Union économique et monétaire sans compromettre l'intégrité de l'ordre juridique et institutionnel de l'Union, en adoptant, dans le cadre des politiques budgétaires et économiques, des dispositions s'appliquant spécifiquement aux États membres dont la monnaie est l'euro et en instaurant une coopération renforcée entre les États membres dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union;
