Vertaling van "move many amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

moving of amendments
présentation des amendements

move an amendment/to
déposer une contre-proposition

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

moving of amendment
présentation d'amendement

move an amendment
proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certain Member States have already opted for the "one-stop-shop" type of procedure and many of those that are preparing amendments to their asylum legislation are moving this way.
Un certain nombre d'Etats membres ont déjà choisi la voie procédurale du « guichet unique » et parmi ceux qui préparent des modifications de leur dispositif législatif en matière d'asile, beaucoup choisissent cette voie.

3. Observes that the Euratom Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;
3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;

3. Observes that the EAEC Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;
3. fait observer que le traité CEEA fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;

We had very good cooperation between the shadow rapporteurs leading up to the committee vote and we agreed on many compromise amendments and although it did not go as far as we wanted, it moved the proposal ahead to such an extent that the Verts/ALE Group withdrew our amendment rejecting the Commission proposal outright.
Il y a eu une excellente collaboration entre les rapporteurs fictifs dirigeant le vote en commission, et nous nous sommes mis d’accord sur de nombreux amendements de compromis qui, s’ils n’ont pas été aussi loin que nous l’aurions voulu, ont fait avancer la proposition de telle manière que le groupe des Verts/ALE a retiré son amendement rejetant carrément la proposition de la Commission.

In fact, I would have moved an amendment but for the fact that many groups said that, because the bill came to us so late in our session, an amendment would have delayed the very just and fair provisions within Bill C-23 if it was returned to the House of Commons.
J'aurais proposé un amendement n'eut été du fait que de nombreux groupes ont déclaré que, parce que nous avons été saisis du projet de loi très tard au cours de notre session, un amendement aurait retardé l'entrée en vigueur des dispositions justes et équitables du projet de loi C-23, si on l'avait renvoyé à la Chambre des communes.

My colleague moved many amendments designed to improve the bill and better protect the public interest.
Il a présenté de très nombreux amendements visant à bonifier et à aménager ce projet de loi, pour faire en sorte que l'intérêt public soit de mieux en mieux protégé.

Given the fact that most of Parliament’s concerns from first reading were taken on board, it is therefore proposed that, rather than re-tabling amendments from first reading or amending the many changes introduced by Council, the Commission, based on a wide-ranging consultation with the relevant industries studies what further obstacles remain, and what future steps should and could be taken to move closer to the ultimate goal of a true single market for investment funds while at the same time ensuring a high degree of investor protection.
Comme il a été pris note de la plupart des préoccupations exprimées par le Parlement en première lecture, il est proposé, plutôt que de redéposer les amendements déposés en première lecture ou de modifier les nombreux changements introduits par le Conseil, que la Commission, à partir d’une consultation de grande envergure des secteurs professionnels concernés, fasse un relevé des derniers obstacle, et des futures démarches devant et pouvant être entreprises afin de se rapprocher de l’objectif final, à savoir un véritable marché unique des fonds communs de placement, tout en garantissant un degré élevé de protection aux investisseurs.

We found it necessary to move many amendments to Bill C-63, the predecessor to Bill C-16, and we were pleased when most of the recommendations, amendments and details that we found necessary to raise were incorporated into Bill C-16.
Nous avons jugé nécessaire de proposer de nombreux amendements au projet de loi C-63, qui a précédé le projet de loi C-16, et nous sommes heureux de constater que la plupart des recommandations ou amendements que nous avions jugés nécessaires ont été insérés dans le projet de loi C-16.