Vertaling van "move to vary a judgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

move to vary a judgment
demander par requête de rectifier le dispositif d'un jugement

decision varying the judgment of the court below
jugement réformatoire

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) On a motion under subsection (1) the Court may set aside or vary the judgment on such terms as are just.
(2) À la suite d’une requête présentée en application du paragraphe (1), la Cour peut annuler ou modifier le jugement à des conditions appropriées.

Provincial court judges have dockets of 20 or 30 cases and they must move quickly, so their judgments are given quickly and spontaneously.
Les juges des cours provinciales ont des rôles de 20 ou 30 causes et doivent agir rapidement, si bien que leurs jugements sont donnés rapidement à l'audience.

It's very moving to read the judgment of the Israeli Supreme Court in the torture decision to see the limits this court would put on that use, even with the security challenges faced by that nation.
Il est très émouvant de lire le jugement de la Cour suprême d'Israël dans sa décision sur la torture, de constater les limites imposées par la cour à l'usage de la torture, en dépit des risques sécuritaires que connaît ce pays.

89 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on further evidence, vary or terminate a stay of execution.
89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’elle estime indiquées, et elle peut aussi, en raison de nouveaux éléments de preuve, modifier cette suspension ou y mettre un terme.

Set aside and/or vary the judgment of the General Court of 20 September 2011 in Joined Cases T-394/08, T-408/08, T-453/08 and T-454/08;
Annuler et/ou réformer l'arrêt du Tribunal, du 20 septembre 2011, dans les affaires jointes T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08;

Set aside and/or vary the judgment of the General Court of 20 September 2011 in Joined Cases T-394/08, T-408/08, T-453/08 and T-454/085;
annuler et/ou réformer l'arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2011 dans les affaires jointes T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08;

- more police and judicial cooperation based on mutual recognition to make national judgments and decisions enforceable throughout the EU for all those who move, live and work across the EU;
- pratiquer une coopération policière et judiciaire plus poussée, fondée sur la reconnaissance mutuelle, pour que les décisions et les jugements nationaux puissent être exécutés dans toute l'Union pour tous ceux qui se déplacent, vivent et travaillent dans l’UE;

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.
1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

(5) Children of separated couples will not be able to move more freely within the Union until judgments relating to them are able to move more freely, which will be brought about by mutual recognition of the enforceability of these judgments and a strengthening of cooperation mechanisms.
(5) Une meilleure circulation des enfants de couples séparés dans la Communauté ne peut être assurée que par une plus libre circulation des jugements les concernant, laquelle résultera de la reconnaissance mutuelle de la force exécutoire de ces décisions et d'un renforcement des mécanismes de coopération.

The committee acts as a kind of judge, although the House retains the right to vary the judgment of the committee.
Le comité agit comme une sorte de juge, bien que la Chambre conserve le droit de différer d'opinion avec le comité.