In fact, I'd be willing to move a subamendment to make it even cleaner, Mr. Chairman, that “a property taxation law or a law made under paragraph 4(1)(c) shall, as a council deems appropriate, include such details as are needed for the law to be just, fair, and effective for the purposes of their community” (1135) The Chair: Mr. Martin, did you move a subamendment?
En fait, je serais prêt à proposer un sous-amendement pour l'alléger encore davantage, monsieur le président, à savoir : «un texte législatif relatif à l'imposition foncière en vertu de l'alinéa 4(1)c) doit, de l'avis du conseil, être exprimé par un libellé détaillé afin qu'il soit juste et efficace pour la collectivité» (1135) Le président: Monsieur Martin, avez-vous proposé un sous-amendement?