The government saw fit to limit this democratic right that members of Parliament had at committees by moving closure, by moving time allocation to limit and restrict The Chair: Mr. Martin, in all fairness, before we started the clause-by-clause, we had a notice of motion from December dealing with the time allocation.
Le gouvernement a jugé bon de limiter ce droit démocratique dont jouissaient les députés en comité en imposant la clôture, l'attribution du temps, pour limiter et restreindre Le président: Monsieur Martin, pour être juste, avant que nous ne commencions l'étude article par article, nous avons eu un avis de motion de décembre traitant de l'attribution du temps. Ce n'est pas à ce moment-là que quelqu'un a décidé de la déposer.