Vertaling van "mr godin's bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

forwarder's bill of lading [ house bill of lading | certificate of receipt | forwarding agent certificate ]
attestation de prise en charge [ connaissement maison | soumission de prise en charge ]

curly heron's-bill moss
dicrane commun

shipper's bill of lading
connaissement de l'expéditeur

bendy heron's-bill moss
dicrane flexueux | bifurque flexueuse

charterer's bill of lading
connaissement de l'affréteur [ connaissement de l'affréteuse ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

Godin index
indice de Godin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

Because this question came up within the context of public service Mr. Godin's bill let me just take a minute, without the shouting back and forth and in the constraints of time, to say, in the language in which I'm obviously a little more comfortable, yes, Mr. Godin, we are against your bill, because I think the Supreme Court of Canada is one of Canada's great institutions and it has served this country incredibly well for over 140 years without your bill.
Étant donné que cette question a été soulevée dans le contexte de la fonction publique — le projet de loi de M. Godin —, permettez-moi de prendre une minute pour dire à M. Godin, dans la langue dans laquelle je suis évidemment un peu plus à l'aise, sans animosité et en respectant les limites de temps, que oui, nous sommes contre votre projet de loi, parce que je crois que la Cour suprême du Canada est l'une de nos plus grandes institutions et qu'elle sert incroyablement bien notre pays depuis plus de 140 ans, sans mesure législative comme la vôtre.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

This amendment we have put forward brings Mr. Godin's bill, Bill C-265, more in line, on the specific issue of regional rates of employment, with Bill C-269, the Bloc bill, which came about after a lot of discussion among opposition parties and some discussion with labour groups who feel we need to move forward on EI. For a long time, the Bloc and the NDP have put forward bills on EI that haven't really gone anywhere.
Cet amendement que nous avons présenté aligne davantage le projet de loi de M. Godin, le projet de loi C-265, sur la question précise des taux de chômage régionaux, sur le projet de loi C-269, le projet de loi du Bloc, qui a été proposé après de nombreuses discussions entre les partis de l'opposition et quelques discussions avec des groupes syndicaux qui pensent que nous devons intervenir quant à l'AE. Pendant longtemps, le Bloc et le NPD ont présenté des projets de loi sur l'AE qui n'ont jamais vraiment abouti nulle part.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marceau (Charlesbourg), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), Bill C-292, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Godin (Châteauguay), le projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), Bill C–283, An Act to amend the Department of Labour Act (eligibility for assistance for long-service employees), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M. Godin (Châteauguay), le projet de loi C–283, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail (admissibilité aux allocations aux anciens employés), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), Bill C–282, An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M. Godin (Châteauguay), le projet de loi C–282, Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.