Vertaling van "mr justice major " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

communicate major building repairs | report major repairs to building | record major building repairs | report major building repairs
signaler des réparations importantes à faire sur des bâtiments

controlling interest | majority holding | majority interest | majority shareholding | majority stake
participation de contrôle | participation majoritaire

majority voting
majorité de vote

majority control | majority interest | majority ownership | majority shareholding
détention de la majorité des actions | participation majoritaire

simple majority [ relative majority ]
majorité simple [ majorité relative ]

qualified majority [ reinforced majority ]
majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters
Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)

handle major incidents | respond to major incidents | manage hazardous incidents | manage major incidents
gérer les incidents majeurs

majority interest [ controlling interest | majority ownership | majority stake | majority control of a company ]
participation majoritaire [ intérêts majoritaires | participation dominante | intérêts prépondérants ]

armed forces major | army commandant | army major | battalion commandant
capitaine-commandant | major | capitaine-commandante | commandant de l'armée de terre/commandante de l'armée de terre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do not know this for sure, but my perception is that there has been resistance to some of the major recommendations that both Justice O'Connor made in Arar and Justice Major made in Air India.
Je n'en ai pas la certitude, mais j'ai l'impression que certaines des principales recommandations du juge O'Connor relativement à l'affaire Arar, et celles du juge Major relativement à la tragédie d'Air India, se sont heurtées à une certaine résistance.

Mr. Speaker, I notice that former Supreme Court Justice, Mr. Justice Major, has added his name to other former justices from the Supreme Court, Justice Binnie and Justice Charron, in disagreeing with the Supreme Court on eligibility.
Monsieur le Président, je signale que l'ex-juge Major de la Cour suprême a ajouté son nom à ceux de deux de ses anciens collègues de cette même cour, les juges Binnie et Charron, qui ne souscrivent pas à la décision rendue au sujet de l'admissibilité.

Justice Major says that the current Minister of Justice is a lightweight when it comes to justice.
Il souligne notamment que l'actuel ministre de la Justice est un poids plume en matière de justice.

It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.
Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.

As I indicated, while that work is very well advanced, we do want to see what Justice Major has to offer as a result of the extensive work that has been done on the Air India inquiry, and I think any reasoned person would recognize the importance of looking at what Justice Major reports and his recommendations regarding national security oversight.
Comme je l'ai mentionné, même si ces travaux sont bien avancés, nous voulons voir ce que le juge Major aura à dire, suite à l'étude approfondie menée dans le cadre de l'enquête sur l'attentat commis contre le vol d'Air India. Je pense que toute personne raisonnable conviendra de l'importance de lire les constatations et les recommandations du juge Major relativement à la surveillance en matière de sécurité nationale.

With all due respect for the Hon. Justice Major—and heaven knows, having argued a case in front of him, I have a great deal of respect for him—there is one thing he didn't say, and that is that during the sessions where Supreme Court justices get together to discuss cases—they meet as a group of nine or seven, depending on the bench that will be hearing the case—their discussions take place in English 92% of the time, because the majority of cases that come before the Supreme Court are obviously cases from English Canada.
Avec tout le respect que j'ai pour l'honorable juge Major — et Dieu sait, ayant plaidé devant lui, que j'ai beaucoup de respect pour lui —, il y a une chose qu'il ne nous a pas dite, et c'est que les délibérés où les juges de la Cour suprême se rencontrent — ils sont neuf ou sept, dépendamment du banc devant lequel on plaide —, toutes ces délibérations, se déroulent à 92 p. 100 en anglais, parce que la majorité des causes présentées devant la Cour suprême viennent, bien évidemment, du Canada anglais.

The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.
Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.

Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").
Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").

A schedule of fees shall be adopted by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.
Un barème des frais de procédure est adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.

The schedule of fees should be adopted by the Council by qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.
Ce barème sera adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou à la demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.