That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all agreements and related documents and/or correspondence, including reports, minutes of meetings, notes, e-mail, memos and correspondence, entered into between the government and Mr. Vito Rizzuto, as it relates to the tax case brought before the Tax Court of Canada in 2001.
Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les ententes, de tous les documents connexes et (ou) de toute la correspondance, y compris les rapports, les comptes rendus de réunions, notes de service, les courriels et les lettres échangés entre le gouvernement et M. Vito Rizutto, dans la mesure où ces documents ont trait à la cause présentée devant la Cour canadienne de l'impôt en 2001.
