``person who is a builder of rental housing projects on reserves, as defined in the Indian Act or that is a non-profit corporation or a cooperative association is unable to obtain a loan described in'' Motion No. 9 of Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), seconded by Mr. Mayfield (Cariboo Chilcotin), That Bill C-66, in Clause 4, be amended by replacing line 28 on page 10 with the following:
« une personne qui est un constructeur d'ensembles d'habitation locatifs sur des réserves, au sens de la Loi sur les Indiens, ou qui est une association personnalisée ou une association coopérative et qui, à son avis, ne peut obtenir » Motion n 9 de M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), appuyée par M. Mayfield (Cariboo Chilcotin), Que le projet de loi C-66, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 10, de ce qui suit :