As Mrs Peijs' report outlined, these types of contracts were discussed in committee pending this debate and, in essence, what we are seeking to do with the compromises proposed by Mrs Peijs is to ensure that parties can choose their own contract law in relation to these particular contracts, but not their own winding-up proceedings law.
Comme l'a souligné Mme Peijs, ces types de contrats ont fait l'objet de discussions en commission pendant ce débat et, ce que nous voulons essentiellement faire avec les compromis proposés par Mme Peijs, c'est veiller à ce que, pour ces contrats en particulier, les parties puissent choisir leur propre législation en matière de contrats mais non leur législation en matière de procédure de liquidation.