Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Beaumier (Brampton West Mississauga), seconded by Ms. Brown (Oakville), Bill C-208, An Act to amend the Access to Information Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Beaumier (Brampton-Ouest Mississauga), appuyée par M Brown (Oakville), le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.