Ms. Bernier: We want to see what is described in that paragraph, but I will turn to our senior analyst, Ms. Millar- Chapman, to describe to us what we can say about the legislation and how the system functions now.
Mme Bernier : Nous voulons voir ce qui est décrit dans ce paragraphe-là, mais je vais demander à notre analyste principale, Mme Millar-Chapman, de décrire pour vous ce que nous pouvons dire en ce moment des mesures législatives et du fonctionnement du système.