" means the practice of using the internet or interactive tele-" Mr. Dubé (Lévis-et Chutes-de-la-Chaudière), seconded by Ms. Gagnon (Québec), moved Motion No. 5, That Bill C-20, in Clause 13, be amended by replacing line 26 on page 10 with the following: " internet or telephone communication, of the identity of" Mr. Dubé (Lévis-et Chutes-de-la-Chaudière), seconded by Ms. Gagnon (Québec), moved Motion No. 7, That Bill C-20, in Clause 13, be amended (a) by replacing line 40 on page 11 with the following:
« nication téléphonique interactive ou de la communication par internet pour pro- » M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaud
ière), appuyé par M Gagnon (Québec), propose la motion n 5, Que le projet de loi C- 20, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 10, de ce qui suit: « cation téléphonique ou de chaque communication sur internet, de l'identité de la » M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaud
ière), appuyé par M Gagnon (Québec), propose la motion n 7, Que le projet de loi C- 20, à l'article 13, soit modifié a) par
...[+++] substitution, aux lignes 45 et 46, page 11, de ce qui suit: