Vertaling van "ms mcivor's concerns " (Engels → Frans) :

Examples of other relevant factors are the nature and solidity of the person’s family relationships; the duration of his/her residence in the MS; the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin; living conditions in the country of origin; the age of the children concerned; the fact that a family member has been born and/or raised in the MS; economic, cultural and social ties in the MS; the dependency of family members; the protection of marriages and/or family relations.
Citons, comme exemples d’autres éléments pertinents, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans l’État membre, l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine, les conditions de vie dans le pays d’origine, l’âge des enfants concernés, le fait qu’un membre de la famille est né ou a été élevé dans l’État membre, l’existence d’attaches économiques, culturelles ou sociales dans l’État membre, la dépendance des membres de la famille, la protection des mariages ou des lieux familiaux.

Concerning support measures, the Community RES related programmes should address: the consolidation of proactive measures in MS by the cross-fertilisation of good and successful practices between MS, the inclusion of energy in urban planning, the elaboration of appropriate standards, codes and guidelines and the launching of targeted campaigns.
Concernant les mesures de soutien, les programmes communautaires ayant trait aux SER doivent viser à homogénéiser les mesures volontaristes nationales par l'échange de bonnes pratiques et d'expériences fructueuses entre États membres, intégrer l'énergie dans les plans d'urbanisme, établir des normes, codes et orientations appropriés et lancer des campagnes ciblées.

Ms. McIvor and Ms. Brodsky made a statement and together answered questions.
Mme McIvor et Mme Brodsky font une déclaration, puis répondent aux questions.

Why could the government not have proposed and consulted on a more comprehensive solution that would have addressed Ms. McIvor's concerns and the concerns of so many others?
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pu proposer une solution plus globale — et mener des consultations à cet égard — qui aurait répondu aux inquiétudes de Mme McIvor et de tant d'autres personnes?

However, Ms. McIvor's son acquired status under subsection 6(2), and when Ms. McIvor's son became a parent with a non-Indian woman, their children were not entitled to registration.
Par contre, si le fils de Mme McIvor a obtenu le statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(2), les enfants qu'il a eus avec une non-Indienne n'ont pas pu s'inscrire au registre.

These brave women are opposed to Bill C-3. They are demonstrating by their actions just how opposed they are and how they continue to fight for equality for aboriginal women in our country, a fight that has been taken up by people like Mary Two-Axe Early, Ms. Lavell, Ms. Lovelace and Ms. McIvor.
Ces femmes vaillantes rejettent le projet de loi C-3 et montrent par leurs gestes à quel point elles s'y opposent et comment elles poursuivent la lutte pour l'égalité des femmes autochtones au Canada, un combat repris par des gens comme Mary Two-Axe Early, Mme Lavell, Mme Lovelace et Mme McIvor.

Ms. McIvor’s October 2009 response to the government’s proposed approach to amending the Act questions was critical on a number of grounds, including the proposal’s restriction to subsection 6(2) status for newly registered grandchildren as well as its proposed cut-off, under which the amendment would only apply if grandchildren were born after September 1951, raising the prospect of new inequalities between siblings.49 National and regional First Nations and other Aboriginal organizations expressed disappointment with the Supreme Court of Canada’s decision not to hear Ms. McIvor’s appeal.
La réaction d’octobre 2009 de madame McIvor aux modifications que le gouvernement préconisait d’apporter à la LI étaient critiques à plusieurs égards, notamment pour ce qui est de la restriction proposée du statut en vertu du paragraphe 6(2) aux petits-enfants nouvellement inscrits et au seuil d’exclusion proposé, suivant lequel la modification s’appliquerait seulement si les petits-enfants étaient nés après septembre 1951, ce qui faisait craindre l’apparition de nouvelles inégalités entre frères et sœurs49. Les organisations nationales et régionales des Premières nations et d’autres organisations autochtones se sont dites déçues de la décision de la Cour suprême du Canada de ne pas entendre l’appel de madame McIvor.

Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.

- option (b) may mean that for infrastructure of concern to only two MS, there would be no Community role even if the level of protection was considered inadequate by one of those two MS and the other MS refused to take action.
- l'option b) peut impliquer que, dans le cas où une infrastructure n'intéresse que deux États membres, la Communauté européenne ne jouerait aucun rôle, même si le niveau de protection était jugé insuffisant par l'un de ces deux États membres et si les autres États membres refusaient de prendre des mesures.

- at EU level, a peer evaluation mechanism could be established , in which MS and the Commission would work together on assessing the overall level of implementation of EPCIP in each MS. Commission annual progress reports concerning the implementation of EPCIP could be prepared.
- au niveau de l'UE, on pourrait mettre en place un mécanisme d'évaluation par les pairs , dans le cadre duquel les États membres et la Commission travailleraient de concert à l'évaluation du niveau global de mise en œuvre de l'EPCIP dans chaque État membre. La Commission pourrait préparer des rapports d'activité annuels sur la mise en œuvre de l'EPCIP.