Ms. Robillard (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure) for Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), moved, That Bill C-19, An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts, as amended, be concurred in at report stage.
M Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, Que le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.