Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Vautour (Beauséjour Petitcodiac), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-519, An Act to limit the imposition of tolls on publicly financed highways, bridges and tunnels, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Vautour (Beauséjour Petitcodiac), appuyée par M Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-519, Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.