Traduction de «msr and cmhn were firms » (Anglais → Français) :

This decision addresses as a preliminary point the issue of whether NG and its subsidiaries MSR and CMHN were firms in difficulty in the sense of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (134) (‘RR Guidelines’) at the time of granting measures 1 to 19.
Dans la présente décision, il convient tout d'abord de déterminer si NG et ses filiales MSR et CMHN étaient, au moment de l'octroi des mesures 1 à 19, des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (134) (ci-après les «lignes directrices»).

In light of the above, the Commission has reached the conclusion that NG, MSR and CMHN were firms in difficulty within the meaning of the RR Guidelines at the time when measures 1 to 19 were provided, and that their difficulty was so severe that they would not find any financing in the market.
En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion qu'au moment de l'octroi des mesures 1 à 19, NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices et rencontraient des difficultés si graves qu'elles n'auraient obtenu aucun financement sur le marché.

If measures 1 to 19 constitute State aid and if NG, MSR and CMHN were firms in difficulty at the time of aid granting, these measures should be assessed with regard to their compatibility under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.
Si les mesures 1 à 19 sont constitutives d'aides d'État et si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté au moment de l'octroi de ces aides, les mesures en cause devraient être examinées à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices, pour déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.

One of the main questions is therefore whether NG, MSR and CMHN were firms in difficulty.
L'une des questions essentielles tient donc à savoir si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté.

The liabilities regarding the liquidity pool of the Land (measure 3), a loan of EUR [.] granted by Bank für Tirol und Vorarlberg AG to CMHN (47), a loan of EUR [.] granted by Kreissparkasse Ahrweiler to MSR (48) and the loans of RIM to MSR worth EUR 85 512 000, granted in the form of the silent participations of RIM in Mediinvest and subsequent loans of Mediinvest to MSR (measure 11) were restructured in one loan of EUR 325 265 000 given by ISB to NG, MSR and CMHN, upon an instruction by the Land (49).
Les obligations à l'égard du système de centralisation de la trésorerie du Land (mesure 3), un prêt de [.] EUR de la Bank für Tirol und Vorarlberg AG au profit de CMHN (47), un prêt de [.] EUR de la Kreissparkasse Ahrweiler au profit de MSR (48) et les prêts d'un montant total de 85 512 000 EUR que RIM a accordés à MSR par le biais de participations tacites de RIM dans Mediinvest, ainsi que les prêts ultérieurs de Mediinvest au profit de MSR (mesure 11), ont été convertis en un prêt unique d'un montant de 325 265 000 EUR qu'ISB a accordé à NG, MSR et CMHN dans le cadre de l'ordre de crédit qui lui avait été donné par le Land (49).