Traduction de «mss must therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

MSs must therefore take the child’s well-being and the family’s situation into consideration in accordance with the principle of respect for family life, as recognised by the Convention on the Rights of the Child and the Charter of Fundamental Rights of the EU.
Les États membres doivent dès lors tenir compte du bien-être de l’enfant et de la situation familiale conformément au principe du respect de la vie familiale, tel que reconnu par la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The Commission emphasises that when implementing Union law, MSs must respect the provisions of the Charter of Fundamental Rights and must therefore apply the Directive’s redress provision in conformity with the right to an effective remedy before a tribunal, as set out in Article 47 of the Charter and the CJEU’s case law in this matter[102].
La Commission souligne que, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les États membres doivent respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doivent dès lors appliquer la disposition sur le droit de recours prévue dans la directive conformément au droit à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence pertinente de la CJUE[102].

Therefore, when examining applications for family reunification by refugees, MSs must make a balanced and reasonable assessment in every individual case of all the interests at play, while having due regard to the best interests of minor children[70].
Par conséquent, lors de l’examen des demandes de regroupement familial introduites par des réfugiés, les États membres doivent procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable de tous les intérêts en jeu dans chaque situation, tout en veillant à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur[70].

The margin which the MSs are recognised as having must therefore not be used in a manner that would undermine the objective and the effectiveness of the Directive[39].
Dès lors, la marge de manœuvre reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive et à l’effet utile de celle-ci[39].

29. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning and to address double (non-)taxation gaps; states that double (non-)taxation agreements between MSs and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-)taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions and invites the Commission, therefore, to add a clause in every relevant legislative proposal to ensure the objectives of the legislation are not circumvented via tax constructions;
29. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;