11. Recalls that the Basel II Agreement, and its upcoming revision, is meant to be a global standard;
is therefore very much concerned that limitations l
aid down in various national laws adopted in response to the crisis (in particular in the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act, limiting recognition of external ratings) would
result in a serious fragmentation of the application of this global standard; urges, theref
...[+++]ore, the Basel Committee as well as the Commission to thoroughly assess and draw consequences of such legislation for the implementation of Basel II and the negotiations on the revision of Basel II, and urges the Commission to report to Parliament on the results; 11. rappelle que l'accord de Bâle II, ainsi que sa révision future, est supposé être un norme mondiale; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par di
verses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) se traduir
aient par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; prie donc instamment le comité de Bâle ains
...[+++]i que la Commission d'évaluer de façon approfondie ce type de législation et d'en tirer les conséquences pour la mise en œuvre de Bâle II et les négociations relatives à la révision de Bâle II, et presse la Commission de faire part de ces résultats au Parlement;