Traduction de «muise nays inky » (Anglais → Français) :

The question being put on the motion, it was agreed on the following division: YEAS: Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills and Mark Muise NAYS: Inky Mark and Suzanne Tremblay It was agreed, - That the Committee request a Government Response to the Report, pursuant to Standing Order 109.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills et Mark Muise CONTRE : Inky Mark et Suzanne Tremblay Il est convenu, - Que le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse au rapport, conformément à l'article 109 du Règlement.

After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to on the following division: YEAS: Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Denis Coderre; Raymond Lavigne; Jerry Pickard; Suzanne Tremblay and Mark Muise NAYS: Inky Mark Mauril Bélanger moved, That Clause 2, be amended, by
Article 2 Mauril Bélanger propose, Que l'article 2 soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 3, de ce qui suit : " b) d'un accès à un marché cible de " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Denis Coderre; Raymond Lavigne; Jerry Pickard; Suzanne Tremblay et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Mauril Bélanger propose, Que l'article 2 soit modifié

Consequently, I will rule this amendment out of order. After debate, Clause 1 carried, on the following division: YEAS: Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill and Mark Muise NAYS: Inky Mark The Title carried on the following division.
Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable Après débat, l'article 1 est adopté par le vote suivant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Le titre est adopté par le vote suivant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Le projet de loi est adopté tel qu'il a été modifié, par le vote suivant : POUR : Mauril Bélanger; Paul Bonwick; Sarmite Bulte; John Godfrey; Dennis Mills; Suzanne Tremblay; Wendy Lill et Mark Muise CONTRE : Inky Mark Il est convenu, Que le projet de loi, ainsi modifié, fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.