Traduction de «mulroney's defamation lawsuit » (Anglais → Français) :

10. Suggests that the Commission take further action at EU level towards harmonising legislation on the protection of whistleblowers (including protection against libel and defamation lawsuits and criminal charges) and the criminalisation of illicit enrichment;
10. suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

49. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
49. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in countries prior to or during the process of democratic transformation;
50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démocratie, qui est une façon souple et discrète de soutenir le potentiel pro-démocratique dans les pays qui vont entrer ou sont entrés dans un processus de transformation démocratique;

The Government of Canada has called for a public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair, which resulted in a $2.1 million settlement from taxpayers to cover Mr. Mulroney's defamation lawsuit.
Le gouvernement du Canada a ordonné la tenue d'une enquête publique sur l'affaire Mulroney-Shreiber, qui a débouché sur un règlement de 2,1 millions de dollars à payer par les contribuables dans la poursuite pour diffamation intentée par M. Mulroney.

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

In this case, Brian Mulroney sued the people of Canada, not the Government of Canada, for $50 million for saying that he took money from Karlheinz Schreiber and the government paid him an out of court settlement of $2.1 million for the defamation lawsuit, claiming that he was defamed.
Dans le cas qui nous occupe, Brian Mulroney a intenté une poursuite de 50 millions de dollars contre le peuple canadien, pas contre le gouvernement du Canada, pour avoir affirmé qu'il avait accepté de l'argent de Karlheinz Schreiber et, à l'issue d'une entente à l'amiable, le gouvernement lui a versé 2,1 millions de dollars, reconnaissant ainsi qu'il avait été victime de diffamation.

Back then when Brian Mulroney filed that first defamation lawsuit, the RCMP slammed shut their investigation, all avenues of investigation ended, the government issued letters of apology, it apologized to everybody under the sun for having implied even that he may have taken money from Karlheinz Schreiber and then paid him $2.1 million.
À l'époque où Brian Mulroney a intenté sa première poursuite pour diffamation, la GRC a mis fin à son enquête, toutes les pistes d'enquête ont été fermées, le gouvernement a produit des lettres d'excuses. Il a présenté des excuses à tout le monde pour avoir donné à entendre que Brian Mulroney aurait pu accepter de l'argent de Karlheinz Schreiber, puis il a versé les 2,1 millions de dollars.

We now move on to the issue of the $2.1 million that Canada paid out in the defamation lawsuit that Brian Mulroney filed against the Government of Canada.
Passons maintenant à la question des 2,1 millions de dollars que le Canada a versés à Brian Mulroney à la suite des poursuites en diffamation que celui-ci a intentées contre le gouvernement.

Mr. Speaker, former justice minister Alan Rock said that if he knew then what we know now, he would never have paid Brian Mulroney the $2.1 million settlement in the defamation lawsuit.
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Justice, Alan Rock, a déclaré que, s'il avait su ce que nous savons maintenant, il n'aurait jamais versé un dédommagement de 2,1 millions de dollars à Brian Mulroney dans le cadre de la poursuite pour atteinte à la réputation.