Traduction de «multi-annual delegation agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi-annual financing agreement | MAFA [Abbr.]
convention pluriannuelle de financement | CPAF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- clarification of the roles and the responsibilities of the European Space Agency (ESA), in particular through the above mentioned multi-annual delegation agreement (based on Article 54(2) of the Financial Regulation) covering the delegated tasks and budget implementation relating to the implementation of the Galileo programme, in particular the deployment phase.
- clarifier les rôles et responsabilités de l’Agence spatiale européenne (ESA), notamment grâce à l’accord de délégation pluriannuel susmentionné (fondé sur l’article 54, paragraphe 2, du règlement financier) couvrant les tâches déléguées et la mise en œuvre du budget relative à l’application du programme Galileo, et plus particulièrement sa phase de déploiement.

1. On the basis of the principles set out in Article 17, the Community, represented by the Commission, shall conclude a multi-annual delegation agreement with ESA, on the basis of a delegation decision adopted by the Commission in accordance with Article 54(2) of the Financial Regulation which shall cover the delegated tasks and budget implementation relating to the implementation of the Galileo programme, in particular the deployment phase.
1. Sur la base des principes définis à l'article 17, la Communauté, représentée par la Commission, conclut une convention de délégation pluriannuelle avec l'ASE sur la base d'une décision de délégation adoptée par la Commission conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier, qui couvre l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation dans le cadre de la mise en œuvre du programme Galileo, en particulier la phase de déploiement.

The Commission shall conclude a multi-annual delegation agreement with the ESA relating to the delegated tasks and budget implementation of the Galileo programme.
La Commission conclut avec l’ASE une convention de délégation pluriannuelle qui couvre l’exécution des tâches et du budget faisant l’objet de la délégation dans le cadre de la mise en œuvre du programme Galileo.

The Community should conclude a multi-annual delegation agreement with ESA covering the technical and planning aspects of the programmes.
La Communauté devrait conclure avec l'ASE une convention de délégation pluriannuelle couvrant les aspects techniques et les aspects relatifs à la planification des programmes.

The Committee shall be informed of the multi-annual delegation agreement to be concluded between the Community, represented by the Commission, and ESA.
Le comité est informé de la convention de délégation pluriannuelle à conclure par la Communauté, représentée par la Commission, et l'ASE.

1. On the basis of the principles defined in Article 12a, the European Community, represented by the Commission, shall conclude a multi-annual delegation agreement with ESA, on the basis of a delegation decision adopted by the Commission in accordance with Article 54(2) of Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities which shall cover the delegated tasks and budget implementation relating to the implementation of the Galileo programme, in particular the deployment phase.
1. Sur la base des principes définis à l'article 12 bis, la Communauté européenne, représentée par la Commission, conclut une convention de délégation pluriannuelle avec l'ASE sur la base d'une décision de délégation adoptée par la Commission conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui couvre l'exécution du budget et des tâches faisant l'objet de la délégation dans le cadre de la mise en œuvre du programme Galileo, en particulier la phase de déploiement.

(21m)The European Community should conclude a multi-annual delegation agreement with ESA covering the technical and programmatic aspects of the programmes.
(21 quaterdecies) La Communauté européenne devrait conclure avec l'ASE une convention de délégation pluriannuelle couvrant les aspects techniques et les aspects relatifs à la programmation des programmes.

The Committee shall be informed on the multi-annual delegation agreement to be concluded between the European Community, represented by the Commission, and ESA.
Le comité est informé de la convention de délégation pluriannuelle que doivent conclure la Communauté européenne, représentée par la Commission, et l'ASE.

'The former are made after adoption of the programme, on condition that the Commission Decision conferring financial management to the Sapard Agency has been adopted, and after the Multi-annual Financing Agreement and the first Annual Financing Agreement have been concluded. Interim payments reimburse expenditure actually paid under the programme as certified by the National Authorising Officer'.
"les premiers interviennent après l'adoption du programme, à condition que la décision de la Commission déléguant la gestion financière à l'organisme Sapard ait été arrêtée, et une fois conclues la convention pluriannuelle de financement ainsi que la première convention annuelle de financement ; quant aux paiements intermédiaires, ils correspondent au remboursement de dépenses réellement effectuées dans le cadre du programme et certifiées telles par l'ordonnateur national".

The Multi-annual Financing Agreements lay down the detailed provisions for delegating the management of the rural development programmes to the candidate countries, covering the necessary financial control rules.
Les conventions pluriannuelles de financement définissent les règles détaillées en matière de délégation de la gestion des programmes de développement rural aux pays candidats et incluent également les dispositions nécessaires en matière de contrôle financier.