without prejudice to the procedure under Article 13(2)(c), for the first ten-year network development plan, approve the investments planning and the multi-annual network development plan presented annually by the independent system operator.
sans préjudice de la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 2, point c), pour le premier plan décennal de développement du réseau, approuve la planification des investissements et le plan de développement pluriannuel du réseau présentés annuellement par le gestionnaire de réseau indépendant.