Traduction de «multi-annual spending period » (Anglais → Français) :

Further efforts have been made to improve the efficiency of the public sector. The new government has introduced multi-annual spending limits for the period 2003-2007 in order to improve spending control, in line with the request in the recommendation.
Des efforts ont été faits pour améliorer l'efficience du secteur public, et le nouveau gouvernement a plafonné les dépenses pluriannuelles pour la période 2003-2007 afin d'améliorer le contrôle des dépenses, conformément aux recommandations.

It could be appropriate, from an economic point of view, to allow for a multi-annual adjustment period in some cases when correcting a deficit of more than 3 per cent.
Il pourrait être approprié, d'un point de vue économique, de prévoir une période d'ajustement de plusieurs années dans certains cas, lorsque le déficit à corriger dépasse 3%.

- 29/06/2011: Commission’s proposal for MFF 2014-2020 and new IIA, followed by over 60 legislative proposals covering all multi annual spending programmes
- 29/06/2011: proposition de CFP 2014-2020 et nouvel AII déposés par la Commission, suivis par plus de 60 propositions législatives couvrant l'ensemble des programmes pluriannuels de dépenses

7. Points out that the DAS is an annual indicator of a multiannual spending scheme, which makes it difficult to capture the cyclical nature and effect of multiannual arrangements, and that therefore the total impact and effectiveness of the management and control systems can be only partially measured at the end of the spending period; considers, therefore, that the Court should be able to present to the discharge authority a midterm review and a summary report in addition to the annual DAS on the final performance of a programming period;
7. signale que la DAS constitue un indicateur annuel d'un cadre pluriannuel de dépenses, qui ne permet pas de bien cerner la nature cyclique et les effets des mécanismes pluriannuels, et que, dès lors, l'incidence et l'efficacité globales des systèmes de gestion et de contrôle ne peuvent être évaluées que partiellement à la fin de la période de dépenses; estime par conséquent que la Cour devrait pouvoir présenter à l'autorité de décharge une évaluation intermédiaire et un rapport de synthèse, en plus de la DAS annuelle sur le résultat final d'une période de programmation;

The Commission should lay down strategic guidelines setting out a framework for the intervention of the Fund relating to the multi-annual programming period 2008 to 2013.
Il y a lieu que la Commission fixe des orientations stratégiques définissant le cadre d’intervention du Fonds pour la période de programmation pluriannuelle 2008-2013.

The Commission should lay down strategic guidelines setting out a framework for the intervention of the Fund relating to the multi-annual programming period 2007 to 2013.
Il y a lieu que la Commission fixe des orientations stratégiques définissant le cadre d’intervention du Fonds pour la période de programmation pluriannuelle 2007-2013.

1. The objectives of the Fund shall be pursued in the framework of a multi-annual programming period (2008-2013), subject to a mid-term review in accordance with Article 22A. The multi-annual programming system shall include the priorities and a process of management, decision making, auditing and certification.
1. Les objectifs du Fonds sont réalisés dans le cadre d'une période de programmation pluriannuelle (2008-2013), moyennant un examen à mi-parcours, conformément à l'article 22 bis. La programmation pluriannuelle prend en compte les priorités, ainsi que le processus d'organisation, de prise de décision, d'audit et de certification.

3. The Commission shall adopt the strategic guidelines relating to the multi-annual programming period on 31 May 2007 at the latest.
3. La Commission adopte les orientations stratégiques relatives à la période de programmation pluriannuelle au plus tard le 31 mai 2007.

35. Takes note of the Commission's proposal to restructure the next financial framework, with the aim of better reflecting the broad policy goals, strengthening social and economic cohesion and making the EU's multi-annual spending more visible to its citizens, but considers that in some cases this introduces unnecessary rigidity;
35. prend acte de la proposition de la Commission visant à restructurer le prochain cadre financier en vue de mieux prendre en compte les objectifs politiques globaux, de renforcer la cohésion économique et sociale et d'assurer, à l'intention des citoyens, une meilleure visibilité des dépenses pluriannuelles de l'Union européenne, mais considère que, dans certains cas, il en résulte une rigidité superflue;

With a multi-annual allocation, the manager can actually make use of funds in a more flexible manner which is thus better suited to business needs, rather than according to the rigid rules of public spending.
Par une dotation pluriannuelle, le gestionnaire peut en effet utiliser les fonds de façon plus souple et répondant mieux aux besoins économiques, plutôt que selon les règles strictes applicables aux dépenses publiques.