Vertaling van "multi-institutional disposition authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi-institutional disposition authority
autorisation pluriinstitutionnelle de disposer de documents

Multi-Institutional Disposition Authorities
Autorisations pluri-institutionnelles de disposer de documents

institution-specific disposition authority
autorisation spécifique de disposer de documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, in the light of its conclusions on the Court's special report No 5/2000, the Council considers it necessary that the institutions should, before undertaking large building projects, inform the budgetary authority, especially on the multi-annual financial implications.
Néanmoins, à la lumière de ses conclusions sur le rapport spécial n° 5/2000 de la Cour, le Conseil estime nécessaire que les institutions, avant de s'engager dans des projets immobiliers importants, informent l'autorité budgétaire, notamment sur les implications financières pluriannuelles.

Going beyond traditional channels of cooperation, the global partnership needs to promote more effective and inclusive forms of multi-stakeholder partnerships, operating at all levels and involving the private sector and civil society, including social partners, academia, foundations, knowledge institutions and public authorities.
Dépassant les schémas classiques de coopération, le partenariat mondial doit encourager des formes plus efficaces et inclusives de partenariats multipartites, opérant à tous les niveaux et associant le secteur privé et la société civile, notamment les partenaires sociaux, les milieux universitaires, les fondations, les institutions du savoir et les pouvoirs publics.

A multi-sector national event organised by the piloting National Authority for all key stakeholder agencies/bodies/institutions, which by virtue of their national mandates have a role to play in the national implementation of the CWC, is proposed as a pilot for the African region.
Il est proposé, à titre expérimental pour la région de l'Afrique, que l'autorité nationale responsable organise un événement multisectoriel national s'adressant à tous les principaux organismes/agences/établissements parties prenantes qui, en vertu de leurs mandats nationaux, ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la convention à l'échelle nationale.

Main drivers of learning at EIT level may be: innovation-driven excellent research for the creation of new businesses and new business models, including the possibility for SMEs and public institutions to participate more actively in innovation, management of IP portfolios and new approaches to IP sharing, entrepreneurship and new integrated forms of multi-disciplinary education; innovative governance and financial models based on the concept of open innovation or involving public authorities.
Les principaux moteurs de l'apprentissage au niveau de l'EIT peuvent être: la recherche d'excellence axée sur l'innovation visant la création de nouvelles entreprises et de nouveaux modèles d'entreprise, y compris la possibilité pour les PME et les établissements publics de participer plus activement à l'innovation, la gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle et de nouvelles méthodes de partage de tels droits, l'entrepreneuriat et de nouvelles formes intégrées d'enseignement pluridisciplinaire, ainsi que des modèles de gouvernance et des modèles financiers innovants fondés sur le concept d'innovation ouverte ou faisant intervenir les autorités publiques.

Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank or an international organisation, to which a 0 % risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:’;
Lorsqu’une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contre-garantie par une administration centrale ou une banque centrale, par une autorité régionale ou locale par ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l’administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, par une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale à laquelle une pondération de 0 % est appliquée en vertu des articles 78 à 83, ou par une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l’entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:»

1. Until 31 December 2006, the competent authorities of the Member States may authorise their credit institutions to apply a 50 % risk weighting to loans fully and completely secured to their satisfaction by mortgages on offices or on multi-purpose commercial premises situated within the territory of those Member States that allow the 50 % risk weighting, subject to the following conditions:
1. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de 50 % aux prêts entièrement et intégralement garantis, à leur satisfaction, par des hypothèques sur des bureaux ou des locaux commerciaux polyvalents, situés sur le territoire des États membres, qui permettent une pondération des risques de 50 %, moyennant le respect des conditions visées ci-après: