Traduction de «multi-party liability action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multi-party liability action
action en responsabilité à parties multiples [ action en responsabilité collective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Third party liability insurance: coverage for damage, loss or injury inflicted on another party as a result of the actions of the policy holder.
*Assurance en responsabilité civile: couverture des dommages, pertes ou lésions infligés à une autre partie résultant des actes du preneur d’assurance

Compensation for the loss which she suffered following the accident (i) EUR 10 000 as regards the failure to offer aid and assistance in Jordan and in Brussels on a medical, administrative and financial level; (ii) a sum equal to all the salary, allowances and benefits not paid and lost and costs incurred, medical and other, by the applicant because of the accident, provisionally estimated at EUR 50 000, in respect of the accident for which liability lies with the United Nations and the EEAS; the latter must assist and finance the action for a declaration of liability of the United Nations and all parties involved in the organisation of that period of probation (iii) a provisional sum of EUR 50 000 in respect of the misuse of fixed-term contracts, each containing a probation clause, in particular the latter and the failure to renew it.
la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en responsabilité des Nations Unies et tous les intervenants dans l'organisation de ce stage; iii) à une sommé provisionnelle de 50 000€ pour l'usage abusive des contrats déterminés, contenant des clauses d'essai chaque fois, en particulier ce dernier et son non renouvellement.

This may make leniency recipients the primary targets of damages actions. To limit the disadvantageous consequences of such exposure, while not unduly limiting the possibilities for injured parties to obtain full compensation for the loss suffered, it is proposed to limit the immunity recipient’s liability, as well as his contribution owed to co-infringers under joint and several liability, to the harm he caused to his own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, his direct or indirect providers.
Afin de limiter les conséquences désavantageuses d'une telle exposition tout en évitant de restreindre indûment les possibilités pour les parties lésées d'obtenir l'indemnisation intégrale de la perte qu'elles ont subie, il est proposé de limiter la responsabilité du bénéficiaire d'une immunité d'amendes, ainsi que la contribution qu'il doit aux coauteurs de l'infraction au titre de la responsabilité solidaire, au préjudice qu'il a causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.

- For rules on multi-party causation , most Member States opted for a system of joint and several liability, whilst a minority chose proportionate liability (Denmark, Finland France, Slovakia and Slovenia).
- Pour ce qui est des règles relatives à la causalité multiple , la plupart des États membres ont opté pour un système de responsabilité conjointe et solidaire, tandis qu'une minorité d'entre eux (Danemark, Finlande, France, Slovaquie et Slovénie) a choisi la responsabilité proportionnelle.

ACTIONS The Commission will: · systematically launch scientific audits to assess the stocks before negotiating new protocols to multi species agreements; · ensure compliance of Member States with catch-reporting rules applying in the waters of partner countries, including through full use of existing legal instruments such as the IUU Regulation; · reinforce transparency on the global fishing efforts in third countries’ waters through specific clauses in bilateral agreements and contacts with other third parties.
ACTIONS La Commission va: · lancer de manière systématique des audits scientifiques afin d'évaluer les stocks avant de négocier de nouveaux protocoles dans le cadre des accords plurispécifiques; · veiller à ce que les États membres se conforment aux règles en matière de notification des captures s'appliquant dans les eaux des pays partenaires, notamment en tirant pleinement parti des instruments juridiques existants, comme le règlement INN; · renforcer la transparence en ce qui concerne l'effort de pêche global déployé dans les eaux des pays tiers en prévoyant des clauses spécifiques dans les accords bilatéraux et en établissant des contacts avec des tierces parties.

Member States shall ensure that any party injured as a result of an accident caused by a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3 enjoys a direct right of action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.
Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d’un accident causé par un véhicule couvert par l’assurance visée à l’article 3 disposent d’un droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

As discussed in the impact assessment, a multi-criteria, third-party accredited ecolabel based on 'life cycle thinking' [2] can constitute an important element of such a mix of SCP policy instruments, and the importance of an ecolabel scheme has already been emphasised in earlier policy documents such as the Commission's Communication on Integrated Product Policy [3] and the 6th Environmental Action Programme [4].
Comme indiqué dans l'analyse d'impact, un label écologique multicritères et accrédité par des tiers qui se fonde sur la notion de cycle de vie[2] peut constituer un élément important d'une telle panoplie d'instruments de politique de consommation et de production durables, et l'importance d'un système de label écologique a déjà été soulignée dans des documents d'orientation antérieurs, tels que la communication de la Commission sur la politique intégrée des produits[3] et le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement[4].

Directive 2000/26/EC already provides victims of accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party, which are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State, with a right of direct action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability.
La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d’accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l’utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Each Member State shall ensure that injured parties referred to in Article 1 in accidents within the meaning of that provision enjoy a direct right of action against the insurance undertaking covering the responsible person against civil liability.
Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées visées à l'article 1er, dont le préjudice résulte d'accidents au sens de cette disposition, dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.