T. whereas the Commission should make a thorough impact assessment, based on correct and complete data, of the development and implementation of agreements and arrangements to enhance possible results and to assess the risks of multi-territory and multi-repertoire licensing for online services, taking full account of the cultural, economic and social dimension,
T. considérant que la Commission devrait procéder à une étude d'impact approfondie, fondée sur des données fiables et exhaustives sur l'élaboration et la mise en œuvre d'accords et d'arrangements afin de renforcer les résultats possibles et d'évaluer les risques des licences multiterritoriales et multirépertoires pour les services en ligne tenant pleinement compte de la dimension culturelle, économique et sociale,